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1727 et 1731-2 du code général des impôts, à parfaire en fonction des avis à tiers détenteur postérieurs, -taxé les frais préalables à la somme de 2332,86 euros TTC à verser par l'acquéreur ensuite du

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Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1793 du Code civil, Vu les dispositions des articles

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Un rapport a été présenté à l'audience dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

l'a réaffirmé la Cour de cassation en 2022 et 2025, - la garantie des vices cachés au sens de l'article 1721 du code civil, car les fresques, intégrées à la structure, ont empêché l'usage des lieux

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

La SCI des Coks demande à la cour, au visa des articles 1134, 1154 et 1155 du code civil, 260 2o du code général des impôts, de : - dire et juger que l'allocation de dommages et intérêts à son profit

-1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1721 du code civil'.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

contrat de bail commercial, - que la présomption de l'article 1731 du code civil doit s'appliquer, l'établissement d'un nouvel état des lieux à la diligence du bailleur, prévue par l'article L.145-40