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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
mandat signé par un juge, il a refusé d'obtempérer et tout au long de l'inventaire a également refusé de noter les remarques que nous avions à faire.
Pôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24c
2 juillet 2025
Lors de l'inventaire, une pièce était manquante en magasin.
Chambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
mention dans l'inventaire des biens de l'entreprise du statut juridique de la niveleuse et n'a pas fait rectifier par la suite cet acte établi sous sa responsabilité, que cette omission affecte également
2ème chambre
DCA_21PA05309_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté les pièces jointes à sa requête au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un inventaire conformément aux dispositions de l'article R.
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,
6e Chambre D
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa2
27 novembre 1998
X..., agissant en qualité d'héritiers de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire et la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure, ont fait signifier des conclusions
6253c84dbd3db21cbdd84d58
8 octobre 1998
établi annexé à la demande, après établissement d'un nouvel inventaire établi en présence des parties ou de leur mandataires et ayant-droits, mention faite des dégradations éventuelles; - de condamner
6253c84ebd3db21cbdd84d84
Chambre-1 civile et com.
680b18e498bcafcb3a63e0c5
22 avril 2025
Elle entend voir engager la responsabilité du notaire au motif que celui-ci a commis une faute en ne lui transmettant pas l'inventaire de succession dans le délai de deux mois dont elle bénéficiait pour
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf788
14 octobre 2024
C'est la raison pour laquelle nous avons mis de côté ce qui aurait pu faire gonfler cet inventaire.
6610e5e574ef9f00086f6508
4 avril 2024
de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et, moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l'inventaire sera réalisé sous seing privé, - dit que l'inventaire sera réalisé dans les
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
utile de réaliser un inventaire au 1er mars 2018 ; le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des écarts que les premiers juges auraient relevé entre la facture du 7 juin 2018 et l'inventaire du
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
les marchandises stockées dans le local de La Riche et de se faire présenter par la société Ethnie les bons de commande et factures de ces marchandises.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle
Chambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ed8
2 juillet 2024
qui le grèvent'; dit qu'en cas d'établissement hors du ressort de ce tribunal, un commissaire-priseur du dit ou des dits ressort(s) devra procéder à cet inventaire'; dit que cet inventaire devra mentionner
Juge des référés
ORCA_25MA01158_20260309
9 mars 2026
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
cette emprise ; 3°) d'enjoindre à la SA Enedis de procéder, d'une part, à l'enfouissement des réseaux sur la commune de Sainte-Croix-sur-Mer ou sur la rue Bout Cain ainsi qu'au démontage, dans un délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
.414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. () Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
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