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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
De plus, le ministre de l’intérieur a sanctionné M.
3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas de formalité préalable ou de procédure contradictoire.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention
ORCA_22VE02586_20230905
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de sa détention à la maison d'arrêt d'Evreux, assortie des intérêts au taux légal à compter
Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9386f
26 décembre 2016
Vu l'ordonnance rendue le 23 Décembre 2016 à 15 H 44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation de la rétention de -Abdelaziz X..
Délég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce82
5 mai 2022
exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 11 janvier 2021 par le juge des libertés et de la détention
Chambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076194
13 janvier 2023
Par requête du 11 janvier 2023 le préfet de Seine Maritime a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.
62736aeaa58162057dac6899
4 mai 2022
procédure ne permettait d'établir que le règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative ait été mis à disposition de l'intéressé dans une langue qu'il comprend dans le sens où l'interessé,
6274bb412799a9057d5dce80
[X] [R], Ingénieur d'études, a été employé par la SAS DAVIDSON OUEST du 14/11/2011 au 29/02/2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule et d'enjoindre au directeur du centre de détention de Saint-Mihiel de lui communiquer la copie
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02149_20231226
26 décembre 2023
B est entré en France en juin 2022 avec un visa court séjour " étudiant-concours ", a été admis au concours des écoles d'ingénieur en juillet 2022, s'est inscrit en première année d'école d'ingénieur pour
Chambre des Rétentions
69d896b6cdc6046d47bc2601
9 avril 2026
Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en détention.
Juge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
1 kg ", à la confiscation des plantes et biens ayant servi à commettre l'infraction et à 70 heures de travail d'intérêt général.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
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