Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du

Par un jugement n° 2216653 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par la magistrate désignée par le

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 4.

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

administratif de Nantes a désigné une magistrate pour statuer à sa place sur la demande n'est pas établie et qu'une mesure d'assignation à résidence décidée postérieurement à une décision de transfert

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur attaqué par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 5 du jugement attaqué, que le requérant ne conteste pas.

ou de la publication de la décision attaquée ».

Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré de l’erreur de fait, est entaché d’irrégularité ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le magistrat désigné n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne a créé une entrave à l’exercice de la justice

A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

B... reprend en appel son moyen soulevé en première instance et tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.

a été pris alors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'était pas devenue définitive et qu'il a été édicté par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué émane d'une autorité

A..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 17 mars

Toutefois, l'arrêté attaqué n'est pas fondé sur ce refus implicite, mais, notamment, sur la décision expresse prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 30 novembre 2022.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 3.

le territoire français », « les décisions relatives au délai de départ volontaire », « les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être