de la juridiction compétente, - déclarer la demande tendant à contester le motif économique du licenciement de Mme [R] du 18 juin 2021 prescrite, Y faisant droit, - confirmer le jugement dont appel

Elle estime que la date de la saisine de la juridiction ne fixe pas la compétence au regard de la loi nouvelle et que la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur l'appel du jugement

suédoises sont compétentes.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article 6 de ce décret no 2009-1204 : « la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur

qu'il estime compétente, désignation qui s'impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier à la juridiction désignée.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

américaines ont fait l'objet d'un désistement compte tenu de la compétence des juridictions françaises; qu'il existe donc des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Par un jugement n° 2104433 du 10 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

de la juridiction du fond de se prononcer sur une éventuelle voie de fait de la commune, dénoncée par la demanderesse, et qui si elle était reconnue par la juridiction, restituerait sa compétence au juge

La juridiction d'appel est, par la dérogation prévue par l'article L 450-4 du code de commerce, distincte de la juridiction normalement compétente territorialement dans l'hypothèse particulière, appliquée

ou le tribunal saoudien désigné dans le clause attributive de compétence signée par les parties, - au cas où la Cour se déclarerait compétente : - déclarer l'action de T.A.I.C. irrecevable sur le fondement

Elle invoque également les dispositions des articles 14 et 15 du code civil pour affirmer la compétence de la juridiction de NANTERRE.

de la juridiction administrative ». 2.

En vertu du principe dit 'compétence-compétence', l'arbitre a une compétence exclusive pour se prononcer sur sa compétence et la validité d'une clause d'arbitrage, à moins qu'il ne soit pas encore saisi

de Fontainebleau comme juridiction compétente pour en connaître, - a dit que, à défaut de contredit dans le délai légal, le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction compétente par le greffe

Elles soutiennent que leurs contredits sont recevables car motivés, qu'elles ne sont pas tenues de désigner précisément la juridiction étrangère compétente puisqu'il s'agit de renvoyer la demanderesse

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Suivant jugement du 4 septembre 2017, le tribunal de commerce de Tarbes a désigné Me [M] [U] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance pour tous les actes de gestion. 14.