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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
tous les autres repos ; dit et jugé que la société Avis Location de Voitures a commis des manquements à ses obligations légales et conventionnelles à plusieurs égards ; condamné la société Avis Location
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bb
22 janvier 2008
assure l'activité de location / financement des infrastructures informatiques.
6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd163
Sur l'engagement irrévocable à durée déterminée de M. [F], la SAS LOCAM soutient qu'en ratifiant dûment le contrat de location ainsi que le procès verbal de livraison et de conformité, M.
Chambre civile
697378edcdc6046d476b95f1
22 janvier 2026
Il est admis que l'activité de location touristique meublée, lorsqu'elle n'est assortie d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
résidence locative en Martinique, deux résidences locatives en Corse, et enfin une résidence locative à la Teste-de-Buch en Gironde.
6253cc29bd3db21cbdd8f50f
18 avril 2012
À titre subsidiaire, elle demande qu'il soit constaté l'existence d'un bail dont le prix a été fixé à 200 euros pour une durée de trois années et qu'en cas de contestation sur le prix de location, seule
6253cad2bd3db21cbdd8c2f1
19 juin 2008
défavorable de la conjoncture ou du caractère économique du licenciement.
1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location. ". 3.
6253c853bd3db21cbdd84ed5
18 août 1999
de terrains de tennis, telle que résultant du contrat de location, est conforme à l'article 1er 2° du décret du 30 septembre 1953 soumettant à ce texte la location de certains terrains nus ; - la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
L'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé la valeur locative de cet ensemble immobilier par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
Ils font observer que la location d'immeubles, même meublés, est de nature civile, qu'elle ne revêt un caractère commercial qu'autant qu'en plus de l'hébergement sont fournis des services hôteliers significatifs
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
b- Sur l'existence d'un déséquilibre significatif résultant de la clause de résiliation anticipée et le caractère non écrit de cette clause Il convient préalablement de déterminer si le contrat litigieux
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Par ailleurs, l'activité de location meublée de M.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54ae
14 janvier 2014
ce qu'a été son revenu net dans le cadre du contrat de location au vu de ses déclarations discales telles qu'elles ont été admises par l'administration fiscale, * déterminer ce qu'aurait été son revenu
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier consistant, comme l'établissent les offres de location produites, en la fourniture optionnelle de
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b396
24 janvier 2023
de locaux nus, activité civile par nature, dès lors que l'essentiel des revenus locatifs sont issus dans le cadre de crédits-baux de sous-location, opérations commerciales par nature, et non pas civiles
2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c9b
3 avril 2025
Le statut locatif d'ordre public s'applique donc à toute location meublée à titre de résidence principale du locataire et le délai d'occupation de 8 mois au moins par an ne peut être opposé par le bailleur
1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d7
3 mai 2022
Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif par reproduction in extenso ou en cas de location, par référence et ce à l'occasion de chaque vente ou de chaque location, qu'il s'agisse d'une
Chambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad76
2 octobre 2023
de la Sas Grenke Location, portant sur un système d'encaissement fourni par la Sarl Coustenoble, exerçant sous le nom commercial Cash Mag, donné en location par la Sas Grenke Location, elle n'employait
Pôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
financière conclu avec la société Leasecom, - dire et juger que le sort du contrat de service n'affecte pas le caractère obligatoire du contrat de location, les deux conventions demeurant indépendantes
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