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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6809c7575f55848ebdc1a08f
23 avril 2025
. (') je vous demande de bien vouloir dispenser de tout préavis par conséquent de quitter l'entreprise à la date de réception de ma lettre de démission mettant ainsi fin à mon contrat de travail.
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89038
6 novembre 2006
de l'article L. 122-8 du code du travail la dispense de l'exécution du préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution de la rémunération ou des avantages perçus ; Que la reprise du véhicule
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
X...a donné sa démission, dont la société AD Grand Ouest a pris acte le 2 décembre 2008, en lui rappelant que le terme de son préavis était au 1er mars 2009, et qu'il était dispensé de son exécution.
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
Dans la mesure où vous atteindrez l'âge de 60 ans, à partir duquel vous ne pourrez plus exercer vos fonctions de pilote, avant la fin de l'exécution de ce préavis lors d'un mois prévu d'activité, nous
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
Prochaine visite prévue courant avril 2020 ».
6253cb40bd3db21cbdd8d2d2
18 décembre 2009
a manifesté sa volonté à la fois d'y mettre fin et de dispenser le salarié de l'exécution du préavis, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b97
22 janvier 2025
L'alinéa 2 de l'article L. 1234-5 dispose que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus
Pôle 6 - Chambre 10
67932fdd9097fd849ae8ab94
23 janvier 2025
Le 10 décembre 2019, Mme [T] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse et était dispensée d'effectuer son préavis. La lettre de licenciement est reprise ci-après : « 1.
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c8
11 janvier 2023
L'employeur estime pour l'essentiel que l'objectif annuel contractuel n'a pas à être examiné dans la mesure où le salarié a été licencié le 1er décembre 2017 avec dispense d'exécution du préavis de deux
Pôle 6 - Chambre 7
61631c5c48f63659ca90a6c9
10 février 2011
d'un préavis, dont par ailleurs elle a été dispensée' ; Considérant, qu'au sens de l'article L 1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
de travail avec dispense d'exécution du préavis.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043770
L'employeur a rompu le préavis le 3 novembre 2011, au motif que le salarié avait commis une faute lourde pendant l'exécution de celui-ci.
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
La date d'envoi de cette lettre marquera la date de fin de votre contrat de travail. Vous êtes donc dispensé de l'exécution de votre préavis...
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
Par arrêt du 16 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement sauf en sa disposition concernant les heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de préavis, et, statuant à
6253cd54bd3db21cbdd92f67
23 février 2016
Le salarié a été dispensé d'exécuter le préavis fixé à une durée de 3 mois.
691edeb90faf9858cdf8c1e0
19 novembre 2025
le 05 novembre 2025, prorogé au 19 novembre 2025; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af3a
3 octobre 2023
La date de première présentation de cette lettre par les services postaux à votre domicile marquera alors le point de départ de votre préavis d'une durée de 3 mois, que nous vous dispensons d'effectuer
17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
Cependant, je sollicite une dispense partielle de ce préavis visant à le ramener à une durée de 2 mois et 12 jours.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139cfcdc6046d47a68da5
22 mai 2026
[O] son licenciement pour insuffisance professionnelle, avant de le dispenser d'exécuter le préavis à compter du 6 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2020, M.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2021, le SAS [1] a notifié à Mme [J] [E] [B] son licenciement pour faute avec dispense de préavis.
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