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8 631 résultats pour « date de la dispense d'exécution du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a08f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

. (') je vous demande de bien vouloir dispenser de tout préavis par conséquent de quitter l'entreprise à la date de réception de ma lettre de démission mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89038

Appel

6 novembre 2006

6 novembre 2006

de l'article L. 122-8 du code du travail la dispense de l'exécution du préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution de la rémunération ou des avantages perçus ; Que la reprise du véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X...a donné sa démission, dont la société AD Grand Ouest a pris acte le 2 décembre 2008, en lui rappelant que le terme de son préavis était au 1er mars 2009, et qu'il était dispensé de son exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472754

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Dans la mesure où vous atteindrez l'âge de 60 ans, à partir duquel vous ne pourrez plus exercer vos fonctions de pilote, avant la fin de l'exécution de ce préavis lors d'un mois prévu d'activité, nous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Prochaine visite prévue courant avril 2020 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d2

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

a manifesté sa volonté à la fois d'y mettre fin et de dispenser le salarié de l'exécution du préavis, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'alinéa 2 de l'article L. 1234-5 dispose que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fdd9097fd849ae8ab94

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 décembre 2019, Mme [T] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse et était dispensée d'effectuer son préavis. La lettre de licenciement est reprise ci-après : « 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'employeur estime pour l'essentiel que l'objectif annuel contractuel n'a pas à être examiné dans la mesure où le salarié a été licencié le 1er décembre 2017 avec dispense d'exécution du préavis de deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631c5c48f63659ca90a6c9

Appel

10 février 2011

10 février 2011

d'un préavis, dont par ailleurs elle a été dispensée' ; Considérant, qu'au sens de l'article L 1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac689b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de travail avec dispense d'exécution du préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043770

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'employeur a rompu le préavis le 3 novembre 2011, au motif que le salarié avait commis une faute lourde pendant l'exécution de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4c8cdc6046d470c60db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La date d'envoi de cette lettre marquera la date de fin de votre contrat de travail. Vous êtes donc dispensé de l'exécution de votre préavis...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69cc7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par arrêt du 16 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement sauf en sa disposition concernant les heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de préavis, et, statuant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f67

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Le salarié a été dispensé d'exécuter le préavis fixé à une durée de 3 mois.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

le 05 novembre 2025, prorogé au 19 novembre 2025; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af3a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La date de première présentation de cette lettre par les services postaux à votre domicile marquera alors le point de départ de votre préavis d'une durée de 3 mois, que nous vous dispensons d'effectuer

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f731

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cependant, je sollicite une dispense partielle de ce préavis visant à le ramener à une durée de 2 mois et 12 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] son licenciement pour insuffisance professionnelle, avant de le dispenser d'exécuter le préavis à compter du 6 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2021, le SAS [1] a notifié à Mme [J] [E] [B] son licenciement pour faute avec dispense de préavis.

Source officielle

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