Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 19 février 1954 ; que, dans une lettre dactylographiée et datée du 27 janvier 1976 et versée aux débats en copie, [IW] [FT] [H] a indiqué au ministre du Travail : 'Lorsque j'ai fait la demande de ma

Par leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, les sociétés Uniroyal chemical co.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

' en revanche, les testaments olographes rédigés les 18 août 1960 et 13 juillet 1963 en faveur d'[M] [PA] doivent être reconnus valables.

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

56] [Localité 35] Monsieur [LJ] [U] né le 08 Juin 1964 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 40] Monsieur [VJ] [I] né le 25 Janvier 1961 à [Localité 38] de nationalité

[Localité 3] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Ordonnance de clôture du 21 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Une décision d'admission à validation gratuite en application de la loi du 26 décembre 1964 a été notifiée à Madame [N] le 11 septembre 2006 pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962.

B, maître principal, avait, du 1er juin 1961 au 31 décembre 1963, du 18 septembre 1964 au 30 mai 1967, du 31 mai 1967 au 12 novembre 1967, du 13 novembre 1967 au 6 janvier 1969, du 1er octobre 1969 au

Par conclusions déposées et signifiées le 12 janvier 2026, M.

du 17 août 1977, puis par le décret du 27 mars 1987, ou le décret du 6 juillet 1992, avant l'interdiction totale posée le 24 septembre 1996.

En vertu de la loi n 64-1330 du 26 décembre 1964 et du décret n 65-742 du 2 septembre 1965, respectivement modifiés par la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 et le décret n 2005-484 du 18 mai 2005, la validation

Il est constant que Michel X... né le 3 août 1936, est retraité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dite CNAV , depuis le 1er mars 1998.

31 décembre 1946, la silicose qui est décrite comme une fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante.

] née le [Date naissance 100] 1976 à [Localité 209] [Adresse 140] [Localité 135] Mme [BN] [AN] née le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 212] [Adresse 159] [Localité 162] Mme [RZ] [XW] née

Elle a résidé à Raiatea de 1950 à 1967 et de 1975 à 1977, sur l'île de Tahiti (à Papeete de 1967 à 1973, de 1981 à 1986 et de 1992 à 2010), et à Ruturu, dans l'archipel des Australes, de 1973 à 1975, de

née le 2 décembre 1936.

X... née le 2 décembre 1936.