AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] [T] ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ; condamné M.
Source officiellePage 12 sur 9654
Chambre 1-2
6364ba96e405357f749ea6d2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - dit n'y avoir
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