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193 073 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be687

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [T] ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ; condamné M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

6364ba96e405357f749ea6d2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68df5f1538ac3a658931dde7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; - rejeté la demande de provision ad litem formée par cette dernière ; - rejeté toute autre demande ; - laissé les dépens à

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CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c1091fbf9fd47c90a13a5e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] et fait droit à ses demandes de provision à l'encontre de Mme [H].

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CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d49532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

À titre encore plus subsidiaire, les appelants exposent les contestations qu'ils qualifient de sérieuses, formées à l'encontre de la demande de provision.

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838962f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

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CA

1ere Chambre Section 1

650bdf63beee0f8318b975e4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur incident, par ordonnance contradictoire du 13 octobre 2022, le juge de la mise en état duTribunal judiciaire de Toulouse, a notamment : - rejeté la demande de provision formulée par Mme [R] [C] ;

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Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953caf9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- sur la demande de provision sur les dommages et intérêts : L'Union départementale Syndicats Nord F.O reproche à la formation des référés d'avoir fait partiellement droit à la demande adverse de

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f513

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

à effectuer les travaux de mise en conformité aux frais de Messieurs X...et Y...et de rejeter la demande de provision présentée par Madame D... mais également la demande de provision présentée par les

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8e Chambre C

5fdddc94dd5aaa803b1ef010

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

A... épouse X..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication de pièces formée par la SA Crédit Immobilier

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e3551627057d32e05a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif La bailleresse demande la condamnation de sa locataire à lui payer une provision de 33.517,17 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de

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CA

8e Chambre B

5fde994edcd8896d8a16ff05

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par Alain X... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, venue aux droits de CIFRAA, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille

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CA

8e Chambre B

5fde9950dcd8896d8a16ff06

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par Vincent X... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, venue aux droits de la SA BPI, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de

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CA

8e Chambre B

5fde9954dcd8896d8a16ff07

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

a, par ordonnance du 7 septembre 2017: - prononcé la jonction des instances n°10/12734 et 13/6855, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Agnès X... , - rejeté la demande de provision

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CA

8e Chambre B

5fde9958dcd8896d8a16ff08

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

a, par ordonnance du 7 septembre 2017: - prononcé la jonction des instances n°10/12734 et 13/4720, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Agnès X... , - rejeté la demande de provision

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CA

8e Chambre B

5fde9926dcd8896d8a16fef9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par les époux X... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance

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CA

8e Chambre B

5fde992adcd8896d8a16fefa

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par les époux Y... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance

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CA

8e Chambre B

5fde9947dcd8896d8a16ff03

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par les époux Y... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance

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CA

8e Chambre B

5fde994adcd8896d8a16ff04

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par les époux X... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance

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