en paiement de leur prix, en tant que dirigée contre la société IM Prestations.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement

L'article L. 653-4 3° de ce code dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir

, dans tous les cas, - débouter la SCI Habitat et la SCP [Personne physico-morale 1]des demandes dirigées à son encontre, - condamner in solidum la SCI Habitat et la SCP [N][Personne physico-morale

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

Sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des demandes indemnitaires dirigées contre la société Enedis : 2.

[Y] et par conséquent a débouté les consorts [R] de leur demande indemnitaire dirigée contre Mme [K] veuve [L]. 19.

de la personne morale ".

Mme [M] n'est pas dépourvue du droit d'agir et soutient seulement, en réalité, que les demandes de Mme [C] sont mal dirigées en ce qu'elles le sont contre elle personnellement et non contre elle en tant

justice, d'autant plus que les demandes sont recevables, puisqu'il existe une connexité entre la demande originaire et la demande dirigée contre l'intervenant volontaire selon elle.

contre la société Mecaroll, inscrite au Rcs sous le numéro B 440 833 382, qui n'était plus l'employeur, personne morale distincte d'elle, alors que pour interrompre la prescription, une citation justice

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 421-7 du même code, lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Martinique, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 18 avril 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°)

D, dont il n'est pas établi qu'ils étaient dirigés contre sa personne, ne permettent pas non plus de retenir l'existence d'une discrimination à son encontre. 6. Si M.

C'est à bon droit que les époux Z... ont dirigé leur action contre la seule Madame Y..., prise en son personnel, et non pas contre la société Prestige Auto.

En dernier lieu, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par le recteur de l'académie de la Guadeloupe tirée de ce que les conclusions en annulation dirigées contre les décisions du 31 août

C... relève que, dans le dispositif de son arrêt du 1er février 2018, la cour le déboute de ses demandes dirigées contre Generali Iard en conséquence du rejet de ses demandes dirigées contre la société

Ceci étant précisé, il convient d'examiner maintenant les responsabilités personnelles de M. [G] [E] et de M. [T] [F] [K]. a. Sur les demandes dirigées à titre personnel contre M.