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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 1906673 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c06119f12788f059da7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par requête du 28 juillet 2025 le Préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd5f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, dans ses lettres du 14 et du 21 mai 2007, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 novembre 2023, 20 mars 2024 et 11 mai 2024, la société Car Marketing System, représentée par Me Tabi, demande à la Cour :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2002327 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2022 et 12 janvier 2023, la SAS Moua, représentée par Me Tourrou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un jugement n° 2300892 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b7
15 mai 2012
15 mai 2012
Jean-Michel X..., commissaire divisionnaire, chef du service de police nationale détaché auprès de la direction nationale des douanes et droits indirects et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un jugement n° 1810679/5-2 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Source officiellePremière Présidence
65a785878121050008662f44
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] [HN], Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques en poste à la DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES, [Adresse 5], Mme [TL] [K], M. [D] [A], M. [VD] [F], M. [L] [N], Mme [XV] [P], M.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87761
26 septembre 2005
26 septembre 2005
DEPINAL de toutes leurs demandes et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e6
29 septembre 2006
29 septembre 2006
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSES AU POURVOI : Madame Estelle Z... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE assistée de Me Andrée EHRLACHER, avocat au barreau
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement n° 1921014 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre D
60344a2ec133793aa89d4190
5 janvier 2017
5 janvier 2017
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2016, en audience publique, Madame CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
25 mars 2020
Il demande 5.000 € pour frais irrépétibles. Le commissaire du gouvernement propose de fixer l'indemnisation de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02766_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C et Mme D devant le tribunal administratif de la Guyane. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b36f
7 février 2008
7 février 2008
Sur l'incident de procédure : Considérant que, par conclusions signifiées le 6 décembre 2007, date de l'audience des plaidoiries, Jacques X... a demandé que l'affaire soit renvoyée devant le conseiller
Source officiellePage 12 sur 38