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commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5

Appel

12 février 2008

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SCEA DOMAINE DE PASSADOIRE ... ...

Source officielle

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434a

Appel

23 octobre 2025

: L'article L 641-13 I du code de commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ee

Appel

2 avril 2002

au créancier avant paiement, et qui se rattachaient directement à la créance réglée ; tel est bien le cas de la déclaration d'une créance au sens de l'article L. 621-43 du code précité, laquelle équivaut

Source officielle

Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

de la créance, cette connaissance pouvant être présumée du fait de ses fonctions ; - le placement en liquidation judiciaire n'efface pas la faute commise par le liquidateur amiable ; la liquidation

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

[T] [V] de sa demande en paiement émise de ce chef, Condamné M.[T] [V] au paiement des entiers depens, 5. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850be

Appel

29 mars 2000

à la société DISPAEST pour violation des règles régissant la société anonyme, notamment celles afférentes au pouvoir du Conseil d'Administration : - déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc38

Appel

11 juillet 2023

à nouveau, de constater l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements, de rejeter la demande d'ouverture de redressement judiciaire et de réserver les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86769

Appel

11 septembre 2002

judiciaire prononcé le 11/10/94, > les créances réciproques étant certaines, liquides et exigibles avant ledit Jugement, la compensation s'est opérée de plein droit par l'effet de la Loi, ainsi qu'en

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Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

Y... ; FIXER la créance de la Selarl Mary-Laure Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ARCADIA, à hauteur de 20 000 000 F CFP au passif du redressement judiciaire de M.

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2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

Le Crédit Mutuel lui oppose que seul importe qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e77a

Appel

9 avril 2024

d'admission de créances au titre de la liquidation judiciaire.

Source officielle

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

[Z] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société [...] alors que la demande de liquidation judiciaire a été effectuée le 20 février 2015.

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3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

aux demandes expresses du liquidateur judiciaire.

Source officielle

3ème chambre A

5fde8b82b0b7f16103a061e6

Appel

28 juin 2018

en liquidation judiciaire et l'interdiction de payer toute créance antérieure à cette conversion, ne saurait être un motif pour remettre en cause l'accord conclu.

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Chambre Sociale

696b652acdc6046d47a1b9bc

Appel

13 janvier 2026

La garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

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1ère Chambre

63bd0ee80ab73d7c90739ee5

Appel

9 janvier 2023

La SAS Lefort Francheteau a refusé de procéder au paiement demandé.

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2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

et fondé la demande de fixation de créances formulé par monsieur et Madame [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Pons Eyraud FIXER la créance de Monsieur Madame [C] à la liquidation

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Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

de ses demandes ; - Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 février 2026 ; - Ordonner

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Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e9

Appel

8 avril 2013

légale, n'a pu valoir affectation au profit de tel ou tel créancier ; - que le versement des fonds reçus par les mandataires liquidateurs à la CDC n'est qu'une règle imposée par leur statut afin de

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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