commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SCEA DOMAINE DE PASSADOIRE ... ...

: L'article L 641-13 I du code de commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles

au créancier avant paiement, et qui se rattachaient directement à la créance réglée ; tel est bien le cas de la déclaration d'une créance au sens de l'article L. 621-43 du code précité, laquelle équivaut

de la créance, cette connaissance pouvant être présumée du fait de ses fonctions ; - le placement en liquidation judiciaire n'efface pas la faute commise par le liquidateur amiable ; la liquidation

[T] [V] de sa demande en paiement émise de ce chef, Condamné M.[T] [V] au paiement des entiers depens, 5. M.

à la société DISPAEST pour violation des règles régissant la société anonyme, notamment celles afférentes au pouvoir du Conseil d'Administration : - déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant

à nouveau, de constater l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements, de rejeter la demande d'ouverture de redressement judiciaire et de réserver les dépens.

judiciaire prononcé le 11/10/94, > les créances réciproques étant certaines, liquides et exigibles avant ledit Jugement, la compensation s'est opérée de plein droit par l'effet de la Loi, ainsi qu'en

Y... ; FIXER la créance de la Selarl Mary-Laure Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ARCADIA, à hauteur de 20 000 000 F CFP au passif du redressement judiciaire de M.

Le Crédit Mutuel lui oppose que seul importe qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

d'admission de créances au titre de la liquidation judiciaire.

[Z] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société [...] alors que la demande de liquidation judiciaire a été effectuée le 20 février 2015.

aux demandes expresses du liquidateur judiciaire.

en liquidation judiciaire et l'interdiction de payer toute créance antérieure à cette conversion, ne saurait être un motif pour remettre en cause l'accord conclu.

La garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

La SAS Lefort Francheteau a refusé de procéder au paiement demandé.

et fondé la demande de fixation de créances formulé par monsieur et Madame [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Pons Eyraud FIXER la créance de Monsieur Madame [C] à la liquidation

de ses demandes ; - Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 février 2026 ; - Ordonner

légale, n'a pu valoir affectation au profit de tel ou tel créancier ; - que le versement des fonds reçus par les mandataires liquidateurs à la CDC n'est qu'une règle imposée par leur statut afin de