Le Conseil de Prud'hommes de Créteil, section Activités Diverses se réservant le droit de liquider la dite astreinte et d'en fixer une nouvelle si besoin est.

de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et subsidiairement à la date, du prononcé du présent arrêt ; ' fixer les intérêts de droit à compter de la demande

Ordonne la remise des documents conformes au jugement à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Aux termes de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes, Mme [K] sollicitait : A titre principal : - condamner la Selas [H]-[1], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2],

Aux termes de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes, M.

de sa demande de revalorisation de son coefficient conventionnel et des demandes associées ; rappel de salaire, attestation de salaire rectificative sous astreinte, bulletins de paie rectifiés sous astreinte

Statuant à nouveau : 2) A titre principal, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

de sécurité. 1) Sur la demande en paiement des interventions d'astreinte Mme [L] fait valoir qu'elle n'a jamais été indemnisée des nombreuses interventions d'astreinte qu'elle a réalisées au cours

condamnation d'une astreinte.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [O] a présenté les demandes suivantes : - requalifier en CDI la relation de travail, - prononcer la nullité de la rupture, - condamner

de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ou, à tout le moins, ne prononcer l'astreinte qu'à compter d'un délai d'au moins trente jours après la notification de l'arrêt, - réduire à

MUTUEL DU LANGUEDOC rejeter la demande d'astreinte formulée par M.

La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 25 février 2026.

[P] indiquait, en réponse au mail de Mme [V] concernant l'absence de retour à ses demandes, qu'il 's'en occupait', Mme [V] relançait à nouveau ses interlocuteurs (dont M.

- Débouté la société Pilauka de l'intégralité de ses demandes.

Elle ajoute que Mme [F] a finalement obtenu de passer à temps plein en 2019 après une nouvelle demande présentée en 2018.

[W], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL [1] au paiement des entiers dépens de la première instance ; statuant de nouveau, - juger

La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

L'Oncopole [U] [H] soulève l'irrecevabilité de cette demande de dommages et intérêts supplémentaires en ce qu'elle procède d'un nouveau fondement qui n'a jamais été évoqué devant le conseil de prud'hommes

sa demande de rappel de prime d'habillage, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande de rappel de prime de nettoyage, ainsi que sa demande