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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ad

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K], l'employeur reconnaît avoir dactylographié cette lettre 'à la demande du salarié', prétend-il, sans verser d'élément probant en ce sens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355ccbf1fa7f870d29fad

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

sur un chiffre d'affaires tenant compte de remises qui ne figurent pas sur les factures ; S'agissant des annulations de commandes, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ee8b510604f5bc1f60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, de sorte qu'il faut faire droit à la demande de la salariée tendant à la confirmation du jugement ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme de 250,32 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d810b444605db3f5d1c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[I] confirme que ce projet de l'employeur présenté à la réunion du 3 décembre 2010 a été effectivement mis en 'uvre pour ce qui le concerne (pièce n° 22 de M. [U] [X]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38e

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Il est en outre justifié par les deux pièces de l'employeur portant le numéro 9 et constituées d'attestations mises en forme par Madame A...expert comptable-commissaire aux comptes en charge des comptes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6973390bcdc6046d47661cda

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 7 janvier 2025, l'appelant a assigné en intervention forcée devant la présente cour l'AGS qui n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, la mise à pied conservatoire lui ayant été remise en mains propres devant ses collègues, cette brutalité a été confortée ensuite par la privation de tout préavis et de toute indemnité, et ce cumul d'actes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[M] formulées par devant elle, - juger irrecevable la demande nouvelle de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ae

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

qu'il reproche à son employeur, et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] ne saurait être remis en cause, En conséquence, le débouter de toutes ses demandes subséquentes de rappel de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043501

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'agissant des remises et des émissions d'avoirs non autorisés, l'employeur soutient que chaque remise commerciale devait être étayée par une réclamation du client, photographie du produit défectueux à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb642f5f3246ff38149e

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS 1- Sur les demandes du salarié tendant à la nullité de son licenciement': M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Il ne fait pas débat qu'à cette date, l'employeur a demandé à M. Laurent X... de quitter l'entreprise. Ce dernier a alors remis à M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60366da72f8b2e0ea9d6bceb

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

déjà été remis le dernier jour de votre stage par l'AFT, copie de la demande de carte CQC.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2023, la société Mutualité française Somme et Oise demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0edc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[G] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. La tentative de conciliation n'a pas abouti, en l'absence de l'employeur. Le 24 juin 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb99

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à voir "constater" l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audience devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

la réouverture des débats sur ce chef de demande et, tous droits et moyens des parties étant à cet égard réservés, Invite les parties : - Monsieur X... à : préciser sa demande tendant au paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd609c40462c563c3522d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Or, la demande en nullité du licenciement tendant aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19526cff766e94e388ee

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette demande a reçu une réponse négative de l'employeur le 31 mai suivant.

Source officielle

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