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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ad
7 juillet 2022
[K], l'employeur reconnaît avoir dactylographié cette lettre 'à la demande du salarié', prétend-il, sans verser d'élément probant en ce sens.
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fad
12 octobre 2010
sur un chiffre d'affaires tenant compte de remises qui ne figurent pas sur les factures ; S'agissant des annulations de commandes, M.
Chambre sociale
642e75ee8b510604f5bc1f60
5 avril 2023
, de sorte qu'il faut faire droit à la demande de la salariée tendant à la confirmation du jugement ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme de 250,32 euros.
Chambre Sociale
64b62d810b444605db3f5d1c
11 juillet 2023
[I] confirme que ce projet de l'employeur présenté à la réunion du 3 décembre 2010 a été effectivement mis en 'uvre pour ce qui le concerne (pièce n° 22 de M. [U] [X]).
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e38e
29 juin 2011
Il est en outre justifié par les deux pièces de l'employeur portant le numéro 9 et constituées d'attestations mises en forme par Madame A...expert comptable-commissaire aux comptes en charge des comptes
Pôle 6 - Chambre 8
6973390bcdc6046d47661cda
22 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 7 janvier 2025, l'appelant a assigné en intervention forcée devant la présente cour l'AGS qui n'a pas constitué avocat.
6a225b7bcdc6046d4737f094
4 juin 2026
, la mise à pied conservatoire lui ayant été remise en mains propres devant ses collègues, cette brutalité a été confortée ensuite par la privation de tout préavis et de toute indemnité, et ce cumul d'actes
661e14d50f653b0008df2aa3
15 avril 2024
[M] formulées par devant elle, - juger irrecevable la demande nouvelle de M.
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761ae
13 janvier 2023
qu'il reproche à son employeur, et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
64a7b2633bcaf505db696b9b
6 juillet 2023
[M] ne saurait être remis en cause, En conséquence, le débouter de toutes ses demandes subséquentes de rappel de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
S'agissant des remises et des émissions d'avoirs non autorisés, l'employeur soutient que chaque remise commerciale devait être étayée par une réclamation du client, photographie du produit défectueux à
6704cb642f5f3246ff38149e
1 octobre 2024
MOTIFS 1- Sur les demandes du salarié tendant à la nullité de son licenciement': M.
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
Il ne fait pas débat qu'à cette date, l'employeur a demandé à M. Laurent X... de quitter l'entreprise. Ce dernier a alors remis à M.
9e Chambre B
60366da72f8b2e0ea9d6bceb
23 octobre 2015
déjà été remis le dernier jour de votre stage par l'AFT, copie de la demande de carte CQC.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25d
26 octobre 2023
Par conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2023, la société Mutualité française Somme et Oise demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0edc
13 juillet 2022
[G] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. La tentative de conciliation n'a pas abouti, en l'absence de l'employeur. Le 24 juin 2017, M.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb99
13 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à voir "constater" l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audience devant le bureau de conciliation
6253cbd2bd3db21cbdd8e60d
14 septembre 2011
la réouverture des débats sur ce chef de demande et, tous droits et moyens des parties étant à cet égard réservés, Invite les parties : - Monsieur X... à : préciser sa demande tendant au paiement
62fdd609c40462c563c3522d
5 juillet 2022
Or, la demande en nullité du licenciement tendant aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
Cette demande a reçu une réponse négative de l'employeur le 31 mai suivant.
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