AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926bb
9 septembre 2015
9 septembre 2015
autres demandes de M. et Mme X...à l'encontre de Marine Diffusion et de la SAS SPBI fondées sur les articles 1134 et suivants, 1184, 1582 et 1603 du code civil, condamné la SARL Marine Diffusion à
Source officiellePage 12 sur 1930
1ère Chambre
5fdbcaa3dbc6dfa9a3d55398
29 janvier 2019
29 janvier 2019
des parties sans que sa représentation modifiée ne puisse avoir faussé la discussion, l'original étant au demeurant à la disposition des parties chez le notaire.
Source officielle