représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (Me Frédéric INGOLD), avocats au barreau de PARIS, toque : B1055 assisté de Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 Syndicat

MOTIFS : Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et

SDC [Adresse 20] représenté par son syndic la SARL ABP dont le siège social est [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

En l'espèce il est constant que le contrat de bail litigieux a été souscrit, d'une part, entre la société ACM Vie-Assurances du Crédit Mutuel Vie, bailleur, représentée par la société Immium Gestion Alsace

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

[Adresse 2] à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice la société Gestion Europe, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes les autres

4] Représentée par Mme [T] [L], déléguée syndicale de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Meurthe et Moselle INTIMÉ : Monsieur [H] [B] né le 26 Octobre 1978 à

Les sinistres répétés affectant l'appartement qui lui a été donné à bail ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires doit être tenu à indemniser M.

Vu les autres pièces des dossiers.

4], représenté par son syndic le cabinet CHAMORAND, de ses demandes ; - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet CHAMORAND, à verser à chacun des

entre le bailleur et le locataire.

des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 6] ; - rejeté les autres demandes des autres parties ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 11] à

E..., le commandement de payer, n'a effectué aucune diligence permettant de se voir signifier cet acte à personne et ni aucune vérification auprès des voisins ou sur la boîte aux lettres, comme l'exige

* * * Selon l'article L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

APPELANTE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, Société d'Assurance Mutuelle, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès

[C] [Z] le fonds de commerce de coiffure situé à [Adresse 7], moyennant le prix de 10.000 euros, ainsi que le droit au bail, cette cession de bail ayant été agréée par les bailleurs.

condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner le syndicat des copropriétaires à

VIDAL, d'une mise en demeure du syndic, des courriers du syndic à M.

S'agissant des autres demandes de sursis à statuer formulées par M.

Le 12 juillet 2019, la SARL Le Temple d'or a fait signifier aux bailleurs une demande de renouvellement de bail à compter d'une date non précisée dans l'acte.