Vu les autres pièces du dossier.

/054213 APPELANTE SA COVEA RISKS SA à Directoire, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 716 419, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil de Surveillance domicilié

Vu les autres pièces du dossier.

[W] [C] né le 16 décembre 1951 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] et SARL SYMETRIE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités

[L] [M] d'autre part, au profit de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'il ne saurait être déclaré coupable de faits qu'il n'a pas commis, sauf à reconnaître en droit pénal la responsabilité du fait d'autrui.

Il fait valoir qu'il ne saurait être déclaré coupable de faits qu'il n'a pas commis, sauf à reconnaître en droit pénal la responsabilité du fait d'autrui.

né le 28 septembre 1982 à Les Abymes domicilié ...97139 Les Abymes dûment convoqué, absent à l'audience, ayant pour conseil Maître Pascal Nerome, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision préfectorale prévoyait : « sous réserve de la levée de la mesure de soins psychiatriques ('), la présente décision de prise en charge sous une autre forme qu'en hospitalisation complète

- Les autres sommes invoquées par M.

Instabilité clinique et imprévisibilité comportementale persistante le rendant dangereux pour autrui.

Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE appelant,

Vu les autres pièces du dossier.

L'appelante fait valoir qu'elle avait justifié de sa domiciliation au jour de la clôture de la procédure devant le tribunal le 21 mars 2017.

Le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui justifie qu'un effet suspensif soit attaché à l'appel du procureur de la République, d'autant que l'appel pourra être jugé dès demain.