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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079ad6
5 juillet 2022
des dégâts imputables à la sécheresse ; Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 20 avril 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
formée le 27 février 2019 auprès du rectorat, avec capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Bollène la somme de 3 000 euros en application
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af697ef77d000880b517
26 janvier 2024
au premier étage, cette circonstance ne saurait être considérée comme démontrant une altération du bien imputable aux époux [K], et ce d'autant qu'il ressort d'un courriel de l'agent immobilier du 14
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
régime juridique visant à ce que l'Etat assume les éventuels dommages corporels subis par les examinateurs, ou les autres dommages causés aux tiers de leur fait, ne s'applique que dans l'hypothèse d'une
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90145
17 janvier 2013
Mais attendu que les achats de véhicules en cause se sont étalés sur l'année 2008 sans aucune opposition de M.
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
CHAMBRE CIVILE
695f92e8cdc6046d479dc461
7 janvier 2026
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'AGEN a notamment : - condamné in solidum M.
Chambre 1-7
6348ff2563d497adffda3e5c
13 octobre 2022
D'autre part il existe un rapport de droit public entre la commune et Monsieur [C] en ce qu'il invoque le fait que la fuite aurait été causée par des travaux de voirie, le dommage s'analysant en un dommage
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Dans ces conditions, la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne peut être engagée pour le dommage subi par cette agence. 9.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd692
15 janvier 2025
L'irrégularité mise en lumière par l'enquête douanière ne lui est pas imputable. Il souligne enfin que les autres griefs ne sont ni justifiés, précis ou motivés.
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
du 1er juillet 2020 au 29 octobre 2020, - Fixé au passif de la société Agence [Localité 18] Sécurité Privé la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du repos compensateur
Chambre 1-6
642fb54fcece1704f5747324
6 avril 2023
AXA FRANCE IARD C/ [F] [H] L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT S.C.P.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Un second greffon, demandé en " super-urgence " auprès de l'Agence de la biomédecine qui l'a proposé 20 minutes plus tard, a été prélevé à Cholet et implanté dans la nuit du 26 au 27 janvier.
6253cd98bd3db21cbdd93cb1
30 juin 2017
de cette somme et la société Afjom immobilier à hauteur de 20%, - rejeté les autres demandes, - condamné in solidum les consorts F... , M.
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
et de certaines autres personnes publiques () ".
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