CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
de la défense ont été méconnus.
ORCA_24BX01397_20241025
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’absence de communication du mémoire en défense porterait une atteinte directe aux droits de la défense et au principe fondamental du contradictoire doit être écarté
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
constitution de 1958, en ce qu'il ne prévoit aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel ' ».
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d1dc25a97f0381f4bcc
7 mai 2014
avec l'aide d'un défenseur, le respect des droits de la défense implique effectivement, que celle-ci puisse être préparée, dans la perspective de l'entretien préalable en connaissance de cause, c'est-à-dire
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a4
29 avril 2025
Pour autant, malgré cette violation alléguée des droits de la défense, ce n'est pas l'annulation de la décision déférée qui est sollicitée mais sa réformation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure de contrôle a porté atteinte à ses droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du droit à être entendu garantis par les principes généraux du droit de l'Union
4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
A, de sorte qu'il n'a été privé d'aucune garantie dans l'exercice de ses droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
Statuant à nouveau, Juger que les droits de la défense de la société Sd'Log n'ont pas été respectés.
Rétention Administrative
6364bb43e405357f749ea8d6
3 novembre 2022
régulièrement entendu ; Il poursuit l'annulation de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, motif pris de la violation des droits
Pôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191ca
22 octobre 2024
Le conseil fait donc valoir une violation des droits de la défense.
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ebe
16 octobre 2025
La société fait valoir une violation du droit de la défense car le procès-verbal de travail dissimulé n'a été communiqué par l'URSSAF à la concluante qu'au cours de la procédure de première instance.
68f1cd802f77035fb0bf7ec0
Elle se prévaut d' une violation du droit de la défense car le procès-verbal de travail dissimulé ne lui a été communiqué par l'URSSAF qu'au cours de la procédure de première instance.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
Mme [E] [B] invoque deux motifs distincts de nullité : le harcèlement moral et la violation des droits de la défense comme atteinte à une liberté fondamentale.
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
La société [11] se prévaut d' une violation du droit de la défense car le procès-verbal de travail dissimulé ne lui a été communiqué qu'au cours de la procédure de première instance.
68f1cd802f77035fb0bf7ec2
La société [14] soutient que ses droits de la défense n'ont pas été respectés car le procès-verbal de travail dissimulé ne lui a été communiqué qu'au cours de la procédure de première instance et non dans
Pôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
de la défense.
DCA_24VE02972_20241212
12 décembre 2024
l'exécution de son contrat de travail, et le prive de toute ressource financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, dès lors qu'il a été pris en méconnaissance des droits
ORCA_25PA01837_20250813
13 août 2025
B et en particulier, aux points 4 et 5 de ce jugement, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ainsi que des droits de la défense.
Page 12 sur 6213
PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
Voir →