Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Elle s'est vu proposer une intervention chirurgicale avec changement de la tige fémorale afin de rétablir l'anatomie du membre inférieur.

suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil (

Par un décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'administration pénitentiaire a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du garde

  peut,  en  cas  de  litige  concernant  des investissements  dans  l'autre  État  membre,  introduire  une  procédure  contre  ce  dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre

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d'assurer un examen approfondi des demandes, la cohérence des décisions prises à leur égard et d'éviter que les membres d'une famille soient séparés ". 6.

La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article

A cet égard si M.

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Il a estimé en effet que l'article 2 du rPglement européen du 19 mai 2000 qui donne compétence pour statuer sur les questions de divorce aux juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des

ET FILS un congé aux fins de reprise visant l'article L 411-58 du code rural, à effet du 31 octobre 2007. La S. C. E. A Y...

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 de ce code ; 2) les documents annexés à ce procès-verbal ainsi que ceux ayant été examinés par les membres

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible