La SA IMMOBILIERE BASSE SEINE a informé la Caisse d'allocations familiales le 2 février 2021 des impayés des locataires.

La bailleresse argue delamauvaise foi de la locataire.

Il soutient que l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1982 retenu par les premiers juges pour caractériser une faute et lui interdire tout acte de démarchage même à l'égard des clients de l'étude, impose

Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

telle qu'elle résulte de l'indexation, comme le propose la bailleresse, les effets de l'indexation étant susceptibles de fausser l'appréciation de la valeur locative.

, et ils ont souhaité lui donner effet qu'à compter du 23 septembre 2018, de sorte que le préavis a été respecté ; - si la locataire est âgée de plus de 75 ans, le revenu fiscal de référence de M. et

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

C'est donc à bon droit que le premier juge a suspendu les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la décision prononçant l'effacement du passif.

du locataire sortant.

de régler sa dette locative' (...)

Madame [A] [Z] [S], seule locataire du logement depuis le décès de son époux, est décédée le [Date décès 2] 2016.

En janvier 2020, la SCI Julien a cédé le bien donné à bail à la SCI Alter Ego.

Madame [E] demande à titre principal de prononcer la nullité, ou de constater l'absence d'effet, du commandement de payer qui lui a été délivré le 27 août 2020 au motif que les sommes dues par la locataire

au groupe Hermitage, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites [Localité 7] Hermitage, aux lieu et

Il a condamné Mme [M] [Z] à payer la dette locative justifiée par la production d'un décompte par les bailleurs et non contestée par la locataire.

L'appelant critique le quantum alloué par le premier juge, au motif que celui-ci avait refusé de prendre en compte le surloyer facturé aux locataires à compter du mois de mars 2022 du fait du défaut de

saisie-attribution du 15 décembre 2023 portant sur toutes les sommes dues par la locataire, comprenant les charges locatives et impositions, non comprises dans la franchise de loyers, et dont la société

Il expose avoir donné congé selon lettre recommandée du 14 septembre 2023 avec effet au 14 décembre 2023, date à laquelle il a quitté les lieux, que la désolidarisation des effets du bail a été actée par

Ils font valoir que le loyer acquitté par les derniers locataires était notoirement sous-évalué au regard du bien ayant donné lieu à des travaux importants pour certains, d'entretien mais pour d'autres

de tels travaux sont effectués lorsqu'un bien est mis sur le marché locatif afin de le rendre attractif.