[S]-[I] s'est porté candidat lors des élections organisées dans le cadre d'une délégation unique du personnel en 2016, mais n'a pas été élu.

Attendu que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection de délégué du personnel.

en date des 3 et 10 juin 2022 envoyés à partir de son adresse électronique professionnelle ; le second de ces courriers électroniques a été relayé le 12 juin 2022 par le directeur de l'Institut Mondor

Le Syndicat a formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé la décision du 20 février 2020 en ces termes : « 12.

La Société CABOTRA explique que l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué suppléant a été organisée le 5 janvier 2006, et que trois salariés, dont M.

[I] a sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel indiquant être candidat. M.

des délégués du personnel, aucun texte ne lui donne compétence pour statuer en matière électorale dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 ; que dans le cas de l'espèce le litige opposant l'union départementale

Je vous rappelle que la distribution des médicaments par les aides-soignantes est réalisée uniquement sur délégation des infirmières, ce qui n'était pas le cas ici.

Et si les heures ne sont pas payées à l'échéance, l'employeur ne peut pas invoquer une mauvaise utilisation des heures de délégation ou, le cas échéant, l'absence de justification par le salarié de la

Le 18 octobre 2008, le salarié a perdu sa protection au titre de la candidature qu'il avait effectuée aux élections des délégués du personnel du 18 avril 2008.

Ce à quoi le mandataire ad hoc réplique que la société a parfaitement respecté la procédure puisqu'un procès-verbal de carence avait été établi concernant les élections des délégués du personnel au sein

[X] [P] et [X] [K], délégué syndicaux CGT ainsi que Madame [V] [F]. Vous n'avez pas souhaité répondre lors de l'entretien.

[O], responsable de l'agence de [Localité 3], la liste des candidats au 1er tour de scrutin des prochaines élections des délégués du personnel sur laquelle figurait la candidature de M. [W].

du délégué du personnel » et au dernier alinéa de la partie C « Problèmes en suspens » : Election du délégué du personnel.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel même en cas d'impossibilité de reclassement.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel même en cas d'impossibilité de reclassement.

de délégués du personnel et a désigné Mme [G] comme candidate à ces élections.

et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.

d'heures de délégation, et de condamner M.

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se poursuivaient donc obligatoirement au minimum jusqu'aux nouvelles élections ; il s'agit là d'un principe constant du droit électoral