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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efb
30 janvier 2007
X... a été engagé le 3 mai 1993 par la S.A.R.L.
Chambre Sociale
65b4aea97ef77d000880b4bc
25 janvier 2024
[Y] [N], gérant et associé unique de la société dénommée J&J Garage.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2c508986ab9542d13f7f
4 octobre 2018
Enfin, l'article 1375 dispose que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab3
25 octobre 2023
[O], mari de la gérante de la société Le Provencial Bar, locataire du local commercial, avec lequel il avait rendez-vous.
6e Chambre A
61635162a2ead9ed860b7009
23 juin 2011
SAN FLORAINE, représentée par [Y] [N] dans les baux, ne prouve ni la complaisance du mari, cette mention de représentation étant combattue par la démission de ses fonctions de gérant de la S.A.R.L.
6253ca83bd3db21cbdd8b3bc
30 avril 2008
X... dans le capital social d'EQUILIBRE ATTITUDE, de lui faire signer un contrat de travail, et de conclure entre eux une convention d'associés dans le cadre d'une S.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
[E] a été engagé par la société [1] par contrat à durée déterminée à temps plein à compter du 1er août 2019, en qualité d'agent d'accueil et veilleur de nuit. Il a conclu trois CDD successifs.
Pôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
Sur le fond : La société Esso fait valoir que la seule obligation du locataire gérant est de restituer le fonds en état d'exploitation, la reprise des contrats de travail en cours étant opérée par
6253cd3dbd3db21cbdd92b71
1 décembre 2015
Mme Françoise X... a été recrutée le 1er janvier 1995 par la société Gestim Immobilier sans qu'un contrat écrit ne soit établi.
Pôle 5 - Chambre 11
65af68c7b6c6260008b530de
19 janvier 2024
par une autre (cession, rachat), ou transfert des contrats entre un gérant et sa société par exemple.'»
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603480fbe2b9506eb56fd67b
29 novembre 2016
FAITS, PROCÉDURE : Madame [V] [H] a été engagée par la société Europneu Import par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1999, en qualité de secrétaire comptable.
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
, représentée par son gérant en exercice Monsieur Jean-Marc X...
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
contrat du 14 août 2014, la somme de 13.000 € au taux de 3,79 % l'an remboursable en 60 échéances mensuelles , Mme [E] [X], gérante de la société, se portant caution solidaire de ce prêt dans la limite
6253c923bd3db21cbdd875cd
4 mai 2005
LE GRAND BLANC en vertu du contrat d'assurances souscrit auprès de la société AXA ASSURANCES : Attendu que le contrat multirisques professionnels, que la société LE GRAND BLANC a souscrit auprès de
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
Monsieur Pascal Y... a été engagé comme consultant financier, en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 par la sarl FINANCIERE CONSEIL, puis, le 1ER avril 2004, par la société IMMOBILIERE CONSEIL
2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e0979f
6 novembre 2023
L'engagement de la caution ne se présume point et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2f
10 octobre 2024
de son fonds de commerce, - qu'elle a conclu un contrat de location gérance avec M.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
De même le gérant d'une société en liquidation judiciaire peut invoquer le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution pour en obtenir la libération.
616260308672d229b8816315
16 janvier 2014
Les Compagnons Paveurs de verser des dividendes à son actionnaire la société Financière du Molise qui n'a pas pu rembourser les deux prêts contractés pour acheter son capital social ; Considérant qu'en
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le gérant de la société Les Laurons a pris contact à partir du mois de mai 2009 avec diverses sociétés commerciales spécialisées dans le déploiement de centrales photovoltaïques
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