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5 287 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... a été engagé le 3 mai 1993 par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aea97ef77d000880b4bc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] [N], gérant et associé unique de la société dénommée J&J Garage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2c508986ab9542d13f7f

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Enfin, l'article 1375 dispose que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[O], mari de la gérante de la société Le Provencial Bar, locataire du local commercial, avec lequel il avait rendez-vous.

Source officielle
CA

6e Chambre A

61635162a2ead9ed860b7009

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

SAN FLORAINE, représentée par [Y] [N] dans les baux, ne prouve ni la complaisance du mari, cette mention de représentation étant combattue par la démission de ses fonctions de gérant de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3bc

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

X... dans le capital social d'EQUILIBRE ATTITUDE, de lui faire signer un contrat de travail, et de conclure entre eux une convention d'associés dans le cadre d'une S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] a été engagé par la société [1] par contrat à durée déterminée à temps plein à compter du 1er août 2019, en qualité d'agent d'accueil et veilleur de nuit. Il a conclu trois CDD successifs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616274007705f25f43643fcd

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Sur le fond : La société Esso fait valoir que la seule obligation du locataire gérant est de restituer le fonds en état d'exploitation, la reprise des contrats de travail en cours étant opérée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b71

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Mme Françoise X... a été recrutée le 1er janvier 1995 par la société Gestim Immobilier sans qu'un contrat écrit ne soit établi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68c7b6c6260008b530de

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

par une autre (cession, rachat), ou transfert des contrats entre un gérant et sa société par exemple.'»

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603480fbe2b9506eb56fd67b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

FAITS, PROCÉDURE : Madame [V] [H] a été engagée par la société Europneu Import par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1999, en qualité de secrétaire comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

, représentée par son gérant en exercice Monsieur Jean-Marc X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

contrat du 14 août 2014, la somme de 13.000 € au taux de 3,79 % l'an remboursable en 60 échéances mensuelles , Mme [E] [X], gérante de la société, se portant caution solidaire de ce prêt dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875cd

Appel

4 mai 2005

4 mai 2005

LE GRAND BLANC en vertu du contrat d'assurances souscrit auprès de la société AXA ASSURANCES : Attendu que le contrat multirisques professionnels, que la société LE GRAND BLANC a souscrit auprès de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7ba

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Monsieur Pascal Y... a été engagé comme consultant financier, en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 par la sarl FINANCIERE CONSEIL, puis, le 1ER avril 2004, par la société IMMOBILIERE CONSEIL

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e325bc1a528318e0979f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'engagement de la caution ne se présume point et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de son fonds de commerce, - qu'elle a conclu un contrat de location gérance avec M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f598

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

De même le gérant d'une société en liquidation judiciaire peut invoquer le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution pour en obtenir la libération.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816315

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Les Compagnons Paveurs de verser des dividendes à son actionnaire la société Financière du Molise qui n'a pas pu rembourser les deux prêts contractés pour acheter son capital social ; Considérant qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de l'instruction que le gérant de la société Les Laurons a pris contact à partir du mois de mai 2009 avec diverses sociétés commerciales spécialisées dans le déploiement de centrales photovoltaïques

Source officielle

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