* au moment de leur engagement, le patrimoine des époux [P] était incontestablement supérieur au montant de leur engagement.

DEBOUTE les époux A... de leurs deux demandes contre Monsieur Jean X... en paiement de 10.000 francs de dommages-intérêts et de 10.000 francs de dommages et intérêts ; LES DEBOUTE de leur demande en paiement

l'engagement de M.

Le moyen tiré du caractère commercial de l'aval souscrit et des spécificités de la garantie cambiaire est inopérant dès lors que, dans leurs rapports fondamentaux, l'engagement souscrit par les époux X

Le moyen tiré du caractère commercial de l'aval souscrit et des spécificités de la garantie cambiaire est inopérant dès lors que, dans leurs rapports fondamentaux, l'engagement souscrit par les époux X

Sur la demande d'élagage annuel sous astreinte Au cours des débats devant le premier juge qui se sont déroulés le 12 mars 2024, les époux [S] avaient pris l'engagement de procéder à l'entretien des

X... et Marlène ALVA de leur demande de dommages intérêts, CONDAMNE les époux X... et Marlène ALVA à payer à Monsieur Manuel Y... la somme de : 1200 (MILLE DEUX CENT UROS) en application de l'article

[U], de la somme empruntée et s'est engagée à la rembourser aux époux [A].

En l'espèce, le premier juge a déclaré irrecevable l'action des époux [C], appelants, initiée le 7 février 2019 fondée sur la disproportion de leur engagement de caution solidaire, pour être prescrite

Attendu que, par acte du 16 mars 2005, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de leur société à l'égard de la société Picoty; que les engagements ainsi garantis résultent des

Aux termes de l’'article 1184 du code civil, la conditions résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement

époux et une reconnaissance de dette de la SCEA par acte du même jour pour la somme de 112478,10 euros emportant cautionnement hypothécaire des deux époux .

de caution des époux X..., - la fixation du montant des dommages et intérêts leur revenant aux sommes dues par eux dans le cadre de leurs engagements de caution ; - le paiement à chacun des époux

Par acte du 10 septembre 2003, les époux Michel X... ont saisi le Tribunal de grande instance de Bordeaux pour qu'il soit jugé qu'ils n'étaient tenus par aucun engagement à l'égard de la S.A.

Les époux [X] ayant engagé une procédure aux fins d'obtenir la condamnation de Mme [R] à construire à ses frais un mur continu conformément aux stipulations de l'acte notarié du 19 juin 1941 aux termes

Elle indique que le pacte de préférence était une condition déterminante de la régularisation de l'ensemble du compromis et reproche aux époux X... de s'être engagés alors qu'ils ne sont pas propriétaires

Z...et les époux X...concluent au non-engagement de leurs communautés respectives de biens, en application des dispositions de l'article 1415 du code civil, au motif que l'engagement de chacun des époux

[G] recevables en leur intervention, - dit recevables les époux [E], - débouté les consorts [G] de leur demande de nullité de la promesse, -dit que les époux [G] se sont irrévocablement engagés à vendre

Sur l'engagement des époux LE X... dans la vente L'article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès

Saisie de l'appel des époux [R], la cour administrative d'appel de Lyon, par deux arrêts du 12 mars 2020, a rejeté les requêtes en annulation des époux [R].