; que le repreneur dont l'offre a été retenue, est tenu d'exécuter le plan et ne peut donc se délier des engagements qu'il a souscrits et qui ont été retenus au titre du plan de cession ou se rétracter

[V] [X] à titre personnel et Mme [J] [P] divorcée [X] devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. ».

de cette dernière dans le délai de quatre de quatre mois (renouvelé) de la saisine de Mme le Bâtonnier et sont donc entrées en force de chose jugée, - le débouter de toutes ses demandes plus amples ou

Sur l'exception d'irrecevabilité Aux termes de l'article 237 du Code civil : " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ".

signifier le jugement de divorce pour faire courir le délai d'appel, que la signature apposée sur l'acte diffère de celle de Roger Y..., - que le virement de 1 500 € reçu sur son compte au titre

K... divorcée G... [...] [...]

la réception des travaux ni avant l'expiration d'une délai d'un mois après la prise de possession de l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

Jean-Jacques X...supportera en outre les frais de poursuite engagés par les sociétés Crédit agricole, Finaref et Axa, - débouté Mme Marie Ange Z...épouse X...de sa demande formée au titre du devoir de

sur lesquels cette société s'était engagée, alors qu'il s'agissait d'un élément essentiel de l'engagement.

Monsieur X... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal.

L'appelant demande à tort le rejet de la prise en compte des échéances du prêt dans le cautionnement de portée générale, et donc la déduction des montants réclamés au titre de cet engagement de caution

Dit que les mesures demandées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sont à la charge de celui qui les sollicite et en bénéficie, la partie défenderesse ne pouvant

d'une fraude; que, contrairement à ce que prétend l'appelant, le point de départ de ce délai ne saurait consister dans une enquête de police réalisée par le préfet à la demande du ministre chargé de l'immigration

Le tribunal a fait droit aux demandes de M.

le délai prévu à l'acte, M.

[K] demande un délai de 14 mois pour quitter le logement.

[B] et Mme [M] de leurs demandes de délais paiement, y ajoutant en cause d'appel, - condamner solidairement M.

Maître [D] [Z], notaire à [Localité 23], et Maître [H] [P], notaire à [Localité 21], Débouté Madame [K] [S] divorcée [N] du surplus de ses demandes, Débouté les parties de leurs demandes respectives

Elle a ajouté que le tribunal s'était fondé uniquement sur le motif tiré de ce qu'elle n'avait pas engagé de procédure à des fins de pension suite à son divorce de 2007, alors qu'une prestation compensatoire