Elle relève sur ce point que l'activité de la société FORIS est indéniablement commerciale et que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est bien son domicile.

Par le jugement d'orientation dont appel du 23 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice statuant en formation collégiale a annulé la procédure de saisie immobilière engagée

dénomination sociale d’une société ni numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés de sorte que seule la responsabilité de Mme B... est engagée ; en vue de s’exonérer par tous moyens

Il ressort également de l'attestation de réception de matériel produite que M. [C] a été doté d'une tablette spécifique le 18 octobre 2013. Enfin M.

et qu'en l'absence de réserve de la société CTVL, la société SMABTP ne pouvait engager la responsabilité contractuelle de la société Géo Atlas.

Par un acte d'engagement conclu le 9 février 2012, les travaux ont été confiés à un groupement solidaire composé de la société Géotechnique et Travaux Spéciaux (GTS), mandataire, aux droits de laquelle

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, Mme D, chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, a reçu délégation de signature par un

les risques garantis ni les risques exclus.

389 CP/KP N° RG 22/03239 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWPN Société TRANS POL FRIGO SP ZOO C/ Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D E RECOUVREMENT SPECIALISE

d'honorer son obligation de paiement et, en tout état de cause, ont été régularisées. 23.

devant Madame le Président du tribunal de grande instance de RIOM n'avait été engagée que par assignation en date du 11.04.2001, il a déclaré irrecevable l'action engagée par l'ASA des BRAYAUDS et du

ni dans les motifs de ses dernières conclusions du 20 août 2013 ni dans leur dispositif que soient écartées les pièces communiquées à l'appui des conclusions notifiées au Ministre chargé de l'économie

Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des

[H] a engagé son action en justice.

, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

A cet effet, le représenté se réserve le droit de débiter au représentant le montant des commissions correspondant à des impayés (y compris les frais engagés) lorsque son service contentieux n'aura pu

, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

[F], ni son avocat n'ont relevé des difficultés lors de l'audience, au sujet de l'audience même ou de l'entretien avec l'avocat. Il convient donc de considérer que le moyen selon lequel M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande au titre de la garantie à première demande Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige,

Quant à la responsabilité pour faute : Au sujet de la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale : 8.