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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9c85e507391bfeaaefa6d
26 novembre 2019
, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit
Chambre 3-4
5fda562c0f30bd9e64a207a7
25 juillet 2019
[T] et [Z] soutiennent que les engagements de caution souscrits étaient disproportionnés à leurs biens et revenus ; qu'ils font valoir que le 12 décembre 2011 M.
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dcc
5 septembre 2022
Les premiers juges ont ensuite écarté l'exception de nullité de la garantie tirée du caractère indéterminé de l'obligation souscrite par la société BIMG, en retenant que l'obligation garantie était clairement
Chambre Commerciale
696b59fecdc6046d47a0df2f
15 janvier 2026
A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
La mention figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par lequel ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales désignées par
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f2
27 août 2020
La SA Crédit logement s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par M. et Mme M... à l'égard de la Société générale.
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
[M] devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de condamnation à lui payer les sommes de 1.261,74 euros au titre du prêt n°65008, 210.100 euros au titre du prêt n°67193,
1ère chambre civile A
61609e56264c7ed035b03c8e
22 septembre 2011
de l'engagement de caution pris en conformité avec l'article L. 208 du livres procédures fiscales
6253cb72bd3db21cbdd8d7d8
24 février 2011
été souscrit le premier engagement.
Pôle 5 - Chambre 6
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
Sur la demande en paiement de la somme de 401.594 euros formée à titre principal par Monsieur [T] - dire que la demande de condamnation en paiement de la somme de 401.594 euros de Monsieur [T] est une
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630613ef607c90ab638c
10 janvier 2023
Voir dire et juger que les primes versées par Mme [A] [I], au titre des deux contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la compagnie Barclays Vie, devenue Milleis, n°77/002201 et n°77/002200 sont manifestement
6253c859bd3db21cbdd85033
25 mai 2000
L'UBN conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à ajouter au principal de la condamnation les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 septembre 1997, ainsi que 15.000,00 frs à titre
634f95c5b5afe5adfff28b1f
18 octobre 2022
principal : - dire et juger que la Banque populaire du sud ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits les 17 octobre 2017 et 11 juin 2018 par M.
Chambre A - Commerciale
6970deb7cdc6046d471e8580
20 janvier 2026
Il est constant qu'un certain nombre de clients de la société Horizon courtage a résilié leurs contrats qu'ils avaient souscrits par l'intermédiaire de cette société pour souscrire de nouveaux contrats
CHAMBRE 2 SECTION 1
616355cfbf1fa7f870d29fc8
26 mai 2011
de la BANQUE Attendu que les époux [H] soutiennent que le dernier acte de cautionnement, du 2 septembre 2008, ne s'est pas superposé aux précédents pour en déduire que leur engagement n'excède pas
8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
février 2016, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a : -fait droit à la demande de la SAS ODALYS RESIDENCES et a condamné la SA GENERALI IARD à verser à cette dernière la somme de 413 493 € au titre
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a5b
22 octobre 2025
de ses manquements dans la gestion du sinistre MATEURO ; . 37.303,63 euros à au titre de ses manquements dans la gestion du sinistre TIPAZA ; . 23.036 euros à au titre de ses manquements dans la gestion
1ère CHAMBRE CIVILE
60331ba9a6a7178d5c2ef0bc
27 septembre 2017
La garantie de la Sagena en faveur de madame [F] pour ces faits étant définitivement acquise en application du jugement du 21 février 2011, il ne peut leur être opposé l'absence de garantie au titre du
6253ccd5bd3db21cbdd91695
27 mai 2014
Y... ; qu'à la date de son engagement du 29 mars 2011, cette dernière ne disposait d'aucun patrimoine et percevait des prestations sociales de la Caisse d'allocations familiales au titre de ses trois
AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE dirigéec/Monsieur Etienne X
6253c91bbd3db21cbdd87402
4 mai 2004
résiliation, à ce titre, quelle que soit la durée du contrat souscrit à l'origine ; c'est donc à tort que la C.A.C.G. considère que les redevances sont dues pour cinq ans sans contrepartie de sa part
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