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2 719 résultats pour « engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9c85e507391bfeaaefa6d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda562c0f30bd9e64a207a7

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

[T] et [Z] soutiennent que les engagements de caution souscrits étaient disproportionnés à leurs biens et revenus ; qu'ils font valoir que le 12 décembre 2011 M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dcc

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Les premiers juges ont ensuite écarté l'exception de nullité de la garantie tirée du caractère indéterminé de l'obligation souscrite par la société BIMG, en retenant que l'obligation garantie était clairement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59fecdc6046d47a0df2f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La mention figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par lequel ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales désignées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f2

Appel

27 août 2020

27 août 2020

La SA Crédit logement s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par M. et Mme M... à l'égard de la Société générale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de condamnation à lui payer les sommes de 1.261,74 euros au titre du prêt n°65008, 210.100 euros au titre du prêt n°67193,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e56264c7ed035b03c8e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de l'engagement de caution pris en conformité avec l'article L. 208 du livres procédures fiscales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7d8

Appel

24 février 2011

24 février 2011

été souscrit le premier engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb0eaaf44d62f53e830

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Sur la demande en paiement de la somme de 401.594 euros formée à titre principal par Monsieur [T] - dire que la demande de condamnation en paiement de la somme de 401.594 euros de Monsieur [T] est une

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630613ef607c90ab638c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Voir dire et juger que les primes versées par Mme [A] [I], au titre des deux contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la compagnie Barclays Vie, devenue Milleis, n°77/002201 et n°77/002200 sont manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85033

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

L'UBN conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à ajouter au principal de la condamnation les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 septembre 1997, ainsi que 15.000,00 frs à titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

principal : - dire et juger que la Banque populaire du sud ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits les 17 octobre 2017 et 11 juin 2018 par M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6970deb7cdc6046d471e8580

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il est constant qu'un certain nombre de clients de la société Horizon courtage a résilié leurs contrats qu'ils avaient souscrits par l'intermédiaire de cette société pour souscrire de nouveaux contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355cfbf1fa7f870d29fc8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

de la BANQUE Attendu que les époux [H] soutiennent que le dernier acte de cautionnement, du 2 septembre 2008, ne s'est pas superposé aux précédents pour en déduire que leur engagement n'excède pas

Source officielle
CA

8e Chambre A

60323536dd015b6bb5bd21db

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

février 2016, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a : -fait droit à la demande de la SAS ODALYS RESIDENCES et a condamné la SA GENERALI IARD à verser à cette dernière la somme de 413 493 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a5b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de ses manquements dans la gestion du sinistre MATEURO ; . 37.303,63 euros à au titre de ses manquements dans la gestion du sinistre TIPAZA ; . 23.036 euros à au titre de ses manquements dans la gestion

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331ba9a6a7178d5c2ef0bc

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La garantie de la Sagena en faveur de madame [F] pour ces faits étant définitivement acquise en application du jugement du 21 février 2011, il ne peut leur être opposé l'absence de garantie au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91695

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Y... ; qu'à la date de son engagement du 29 mars 2011, cette dernière ne disposait d'aucun patrimoine et percevait des prestations sociales de la Caisse d'allocations familiales au titre de ses trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE dirigéec/Monsieur Etienne X

6253c91bbd3db21cbdd87402

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

résiliation, à ce titre, quelle que soit la durée du contrat souscrit à l'origine ; c'est donc à tort que la C.A.C.G. considère que les redevances sont dues pour cinq ans sans contrepartie de sa part

Source officielle

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