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51 815 résultats pour « enonce du defaut de moyens d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant déclarations du 12 juillet 2023, la SAS Tubazur a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il savait qu'il devait commencer à travailler le lundi 25 juillet 2016 en début d'après-midi peu important qu'il ne connaisse pas sa destination, les messages Transics entre le 4 mai et le 25 juillet 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca6cdc6046d47382f4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties et de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb42cdc6046d47893ed3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 27 février 2023 rendue sur incident, cet appel a été déclaré recevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

; débouté M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f8e704a005d1ed6fd4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Attendu que par message du président du 21 février 2023, les avocats des parties ont été invités à s'expliquer sur l'éventuel défaut d'effet dévolutif de l'appel tiré de l'absence d'énonciation des chefs

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebbecdc6046d470d26d9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par arrêt du 13 septembre 2024, la cour d'appel de céans a : - infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 avril 2022 ; - ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[R] [C] demande à la cour d'appel de : « Rejeter l'appel Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Débouter le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval (SMASA), de toutes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffier, lors des débats : C.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [Z], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1231, 1231-1 et suivant du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter purement et simplement la société EURL [D] architecture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par déclaration électronique du 13 mai 2025, Mme [V] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d40cdc6046d474765da

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, LA COUR, Sur l'objet de l'appel Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d'appel se présente dans les mêmes termes qu'en première instance, chacune des parties maintenant

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e6acdc6046d4709aad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - débouter la société Valéo Vision de toutes ses demandes ; - débouter la société Valéo Vision de ses demandes au titre

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et en appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fbccdc6046d4747bfe9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

incident, sur l'appel principal : - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 juin

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

; - débouté M.

Source officielle

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