CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd3
11 mai 2022
Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff869cdc6046d478a31de
21 mai 2026
L'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.
Pôle 6 - Chambre 9
61626b99e62f7c490f224eef
16 octobre 2013
La fermeture de cet établissement est nécessaire à la recherche de l'équilibre des comptes et indispensable à la survie de l'entreprise dans un contexte concurrentiel de plus en plus difficile.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b78
26 janvier 2023
Le lendemain, elle a informé son employeur qu'elle ne se présenterait plus dans l'entreprise. La société Tui France l'a mise en demeure de reprendre son poste, par courrier du 5 octobre 2017.
19e chambre
650d31a071dfcd8318201672
6 septembre 2023
Ces emplois nécessitent une approche relationnelle expérimentée tant avec les salariés et les dirigeants de l'entreprise, qu'avec les membres de haut niveau des entreprises qui sont en contact avec l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE B
696b569fcdc6046d47a09f2c
16 janvier 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.
7ème Ch Prud'homale
696a048acdc6046d4780500d
15 janvier 2026
[U], qui occupent également les fonctions de coordonnateur, et plus généralement de justifier des salaires servis aux différents salariés bénéficiant de la classification 24 (et subsidiairement 215) ;
696b56abcdc6046d47a09fdc
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Saisi par M.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c2
13 mai 2013
Que cependant, s'agissant d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnisation de la rupture d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant moins de onze salariés
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
Sept d'entre eux relèvent, en qualité d'ouvriers, de l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre
Chambre 4-2
6933fe34406d06a9f72f5043
8 octobre 2025
La société [Adresse 6] expose que le salarié qui occupait son poste de barman l'a quitté pendant le service le 20 août 2018 à 12h30.
63660b28bb0cef7f7427924f
2 novembre 2022
La société emploie habituellement plus de 10 salariés.
17e Chambre B
6162cf758b4dc27576e7b7cd
6 septembre 2012
de l'entreprise pour lui demander de l'aide ou de les dépanner ; Qu'il verse des attestations d'anciens salariés de l'entreprise qui témoignent que Monsieur [L] occupait le poste de commercial de l'entreprise
17e Chambre
60362d6231ccf38fe81563b0
8 décembre 2015
Ce salarié poursuit devant la cour la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes : 16 500 euros, ainsi que 1 650 euros au titre des congés payés afférents, en paiement de son treizième
6253ccd8bd3db21cbdd9178e
11 juin 2014
de l'entreprise occupant une fonction de télévendeuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df05aaebb88318fda3df
11 octobre 2023
A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 19 ans et 3 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
60324a3069701c80170042ec
7 mars 2018
[F], étant comme lui en situation de prépondérance pour activité syndicale à partir de 2004 (c'est-à-dire, exerçant une activité syndicale occupant plus de 50 % de son temps), et qu'il n'a eu aucune réponse
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions d'assistant technicien géomètre, niveau 2, échelon 3, coefficient 281.
9e Chambre A
616282407a007b88ee156791
28 février 2013
Le conseil du salarié, sous une réserve, relève que les faits reprochés remontent pour le plus tardif d'entre eux au mois de mars 2008, de sorte qu'ils sont prescrits.
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea8349542
7 février 2018
La SASU SAKAR détiendrait également 100% du capital de la SASU VIVAUTO PL, qui exploiterait directement la marque AUTOVISION PL au travers de 107 centres de contrôles techniques constituant un réseau de
Page 12 sur 380