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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

653a071ed0451e8318d0ece9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 juillet 2019.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c071dfcd8318201728

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 11 février 2020. Au cours de l'entretien préalable, la société ENER'GYM a remis à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10584bf9fd47c90a13754

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé le 16 juillet 2019. Le 6 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddac

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2017, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 6 novembre 2017, en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a70

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 avril 2019 par lettre du 5 avril précédent puis licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6780b79e34dc79f9f0614f3e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettre du 5 avril 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 avril 2021, au cours duquel lui a été remis un contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Contestant le bien fondé de son licenciement pour motif économique, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 décembre 2013 de diverses demandes au titre de la rupture, en inexécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef6bcdc6046d47f7c991

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6807

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2015, la société MOLD AJUSTAGE a convoqué [W] [C] le 11 décembre 2015 en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91957

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

de congés payés ; . 100 ¿ pour non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable ;. 100 ¿ pour absence de mention du droit individuel à la formation ; .

Source officielle
CA

19e chambre

603552d6c97b497b94219c3e

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Sur le licenciement Mme [E] [D] [S] qui indique qu'elle n'a appris le motif du licenciement envisagé que lors de l'entretien préalable, précise toutefois ne pas contester le motif économique à l'origine

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[J] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à licenciement devant se dérouler le 5 novembre suivant en raison de faits nouveaux, entretien auquel il n'a pas pu se rendre en raison de son état

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb165e474256000835c453

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 20 novembre 2017, Madame [W] épouse [Z] a été convoquée pour le 28 novembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7817b8121050008662d80

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Convoqué, par lettre du 03 novembre 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 16 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a1

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

Par courrier du 30 juin 2009, remis en main propre, madame Clarissa X... a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique, prévu le 08 juillet 2009

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010

6253cc7dbd3db21cbdd903bd

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Par lettre remise en main propre contre émargement en date du 30 juin 2010, Monsieur Loïc X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement envisagé et a été mis à pied à titre conservatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Suivant courrier du 11 mai 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé le 25 mai 2020.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Rémi Z... était convoqué à un entretien préalable de licenciement le 30 mars 2015 et ne s'y présentait pas. M. Z... était licencié pour faute grave par courrier du 2 avril 2015. M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60342c64566ffd1e4cc3abe8

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Elle a été convoquée par lettre du 7 février 2011 à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue, a été mise à pied conservatoire le 10 février suivant et licenciée par lettre recommandée avec

Source officielle

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