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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
matériel et de jouissance, - condamné Monsieur Jean-Pierre Y...à payer à Monsieur Pedro X...une somme de 750 euros par an à compter de janvier 2008 en indemnisation de l'occupation de son terrain par l'épave
Source officielleChambre civile section A
697b0c03cdc6046d47125236
27 janvier 2026
27 janvier 2026
droit, qui trouvent leur cause dans les travaux non conformes aux règles de l'art réalisés par la société PIECES MOTO AGPL ensuite du sinistre survenu le 23 novembre 2016 ayant conduit à la mise en épave
Source officielle3e chambre
60351cb2529ab548287abdf0
16 juin 2016
16 juin 2016
page 6, les parties ont convenu qu'après le départ du locataire, elles "procéderont amiablement entre elles à un état des lieux afin d'évaluer le coût éventuel de déménagement des objets, gravats, épaves
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86335
20 février 2002
20 février 2002
) 150.000,00 F *] pour chacun des enfants (17 ans) 100.000,00 F [* pour chaque frère et soeur 40.000,00 F 2 - Préjudice matériel : *] frais médicaux 1.185,00 F [* dommage au véhicule (épave
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483d
16 décembre 2019
16 décembre 2019
contractuelle, condamner la société Transmer à lui payer les sommes de 85 000 euros en exécution du contrat d'assurance, 10 930 euros au titre du remboursement des frais d'enlèvement et de destruction de l'épave
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222b
2 avril 2015
2 avril 2015
commune entend lui contester le droit d'y entreposer une caravane et d'y garer son véhicule alors qu'il habite en zone rurale ; ¿ aucune des juridictions déjà saisies n'a retenu la qualification d'épaves
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b5
16 avril 2015
16 avril 2015
Z... à l'état d'épave après accident et sommairement réparé hors d'un atelier agréé de sorte qu'il était affecté de vices graves le rendant dangereux tant pour ses occupants que pour les autres usagers
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
11 avril 2024
l'objet d'une vente sera soumis aux contrôles techniques prévus par la loi, - dit qu'au cas où les réparations obligatoires dépasseraient la valeur de prisée du véhicule, celui-ci sera vendu à l'état d'épave
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A la demande de Madame [X] [Y], par courrier en date du 2 janvier 2023, le maire indiquait avoir mis en demeure Monsieur [Z] [W] d'évacuer lesdits bois outre les objets hors d'usage et le véhicule épave
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 mai 2000c/Monsieur Bruno Y
6253c870bd3db21cbdd85485
12 décembre 2001
12 décembre 2001
accident important nécessitant selon expert des réparations à hauteur de plus de 36 000 F pour un véhicule ayant parcouru plus de 183 000 kms et ayant une valeur vénale de 20 000 F, d'où son abandon en épave
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a1d
3 octobre 2006
3 octobre 2006
La voiture accidentée est en état d'épave et l'assurance de la société ne couvre pas ce sinistre du fait des circonstances de l'accident.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbac
10 avril 2008
10 avril 2008
Il ne justifie pas davantage de la valeur de la caravane entreposée sur le terrain et dont Monsieur Y...ne conteste pas l'existence mais prétend qu'il s'agissait d'une épave.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c848
20 décembre 2007
20 décembre 2007
privativement cet immeuble avant la date du jugement déféré ; En ce qui concerne le véhicule : Attendu que qu'il n'est pas contesté que le véhicule acquis en 1992 au nom du mari a été réduit à l'état d'épave
Source officielle11e Chambre B
61609203db7ff645d8566462
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il soutient que le terrain est encombré de mobil home, d'épaves de bateaux et de véhicules, et de constructions, constatées par pv d'huissier dressé les 24 avril 2008 et 3 août 2011 Il souligne que la
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b94
26 août 2013
26 août 2013
ainsi qu'il suit les préjudices en lien direct avec le fait dommageable : * 310 000 FCFP (410 000 F CFP représentent la valeur du véhicule avant sinistre déduction faite de la valeur de rachat de l'épave
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
se borne à produire l'expertise, mentionnée au point 3, réalisée par la société Auto expertise Caraïbes, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 5 décembre 2019 constatant l'état d'épave
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Braud représentant le CAPRE 06 et Me Marjari représentant l'EPA Ecovallée - Plaine du Var. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf037
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Deux EPA stipule la demande de formation pour réintégrer ses fonctions de conseiller référent.
Source officiellePage 12 sur 28