Le 12 avril 2008, la SCI BR a donné en location à mademoiselle X..., un appartement type F4 situé ... à 42410 CHAVANAYpour un montant de loyer était fixé à 560 euros.

Enfin, le premier juge indiquait, s'agissant de la demande d'expulsion à l'égard des consorts [EB], que M.

publiques à sa demande de communication, par mail, de la copie des documents suivants, pour l'année 2018 : 1) les bordereaux comptables (dépenses et recettes) établis par la mairie de Saint-Alban-en-Montagne

En deuxième lieu, pour prendre la décision attaquée, le maire de Gaillac d'Aveyron dont la commune se situe en zone de montagne, a estimé que le projet qui n'est pas situé en continuité avec un groupe

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

de garantie soulevée de ce chef est dès lors inopposable à l'assuré ; Que la cie AXA invoque subsidiairement une autre exclusion tirée de l'article 4-18 de la police aux termes duquel l'assureur ne

du preneur, pour avoir paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers jusqu'à la libération effective des lieux loués.

MOTIVATION Il ressort du rapport d'expertise du 23 juin 2010, que le chemin en litige est situé en zone de haute montagne, qu'il traverse plusieurs propriétés, que sa longueur cumulée s'établit à 1

Par jugement du 28 mai 2021, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de nullité du procès-verbal d'expulsion - rejeté la demande de délais avant expulsion - ordonné à M.

Ces informations, qui comportent une très forte valeur ajoutée, reflètent le montage juridico-financier et comptable que le partenaire privé a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins

Dans ces circonstances, ces clauses d'exclusions en caractère apparent et en gras sont opposables.

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Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

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Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

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recours gracieux du 27 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier l'arrêté du 27 mars 2019 afin d'intégrer les communes concernées par l'exclusion

En conséquence, l'exclusion de l'article 9 du contrat ne peut être appliquée en l'espèce.

Par une requête distincte, la communauté de communes Petite Montagne a demandé à ce même tribunal de condamner ces trois sociétés à lui verser une provision du même montant.