AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
exercice, le passif qui s'apprécie au 1er janvier 2012, premier jour du premier exercice non prescrit, n'en demeure pas moins injustifié, en l'absence d'une dette justifiée de la société ICM à l'égard
Source officiellePage 12 sur 6103
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d809e12c85000874b140
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Avec cette exclusion, il sera noté qu'aucun règlement n'est intervenu pour cet exercice non plus.
Source officielle