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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

exercice, le passif qui s'apprécie au 1er janvier 2012, premier jour du premier exercice non prescrit, n'en demeure pas moins injustifié, en l'absence d'une dette justifiée de la société ICM à l'égard

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d809e12c85000874b140

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Avec cette exclusion, il sera noté qu'aucun règlement n'est intervenu pour cet exercice non plus.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f7

Appel

28 février 2008

28 février 2008

IV, no 44 ; ibid. 26 mai 2004, pourv. no 00-12. 028) ; que, par conséquent, l'action en annulation pour omission des mentions obligatoires est prescrite, contrairement à ce que le jugement a retenu de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par ailleurs, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la vérification peut sans irrégularité porter sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification, dès lors que ce contrôle s'avère

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01521_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

au passif du bilan de clôture d'une dette de 3 924 010 euros correspondant au montant de certaines factures de la société " Dermalab ", non reçues et non payées, relatives à des compléments de commissions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] exerçait les fonctions de directeur de clientèle. Sa rémunération moyenne brute sur les 12 derniers mois s'élevait à 12.682 euros. A compter du mois de juin 2015, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63675bdf2f13827f74c892e2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Depuis le 17 juillet 2017, elle exerce ses fonctions à la Maison d'accueil spécialisé (MAS) [4] à [Localité 3].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637727f6919f4eda2c37f7

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

[V], posait problème à celui-ci ; que ce désaccord éventuel ne saurait constituer une remise en cause de l'organisation de la société TEC-G ou du groupe, ne traduisant que l'exercice non abusif de la liberté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La sanction disciplinaire prononcée, même en partie, par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nulle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00124_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de l'article L. 47 C de ce livre : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c48

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

l'administration fiscale a notifié en mai 2009 à la SARL PIERMIC un redressement afférent aux bénéfices imposable, après reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices, et à la TVA pour les exercices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la comptabilisation des stocks ne permet pas d'identifier des recettes dissimulées ; - l'appréhension des recettes dissimulées n'a pas été établie ; - le stock au bilan d'ouverture du premier exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clos en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clos en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clos en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clos en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

clos en 2013 et de 533 bouteilles au titre de l'exercice clos en 2014, qu'elle a analysé comme des ventes non comptabilisées.

Source officielle