la prise en charge de l'accident invoqué au titre de la législation relative aux risques professionnels, Monsieur [M] [S] saisissait en qualité d'assuré social le Pôle social d'[Localité 2].

commerciaux non professionnels et aux contributions sociales de M.

B... exerçait sa profession en toute indépendance.

Toutefois, elle n'exerce plus sa profession de chirurgien dentiste dans le cadre d'une exploitation en nom personnel depuis le 25 août 2008, date de l'immatriculation d'une société d'exercice libéral à

immixtion dans l'exercice de son activité, * la société BEL AIR IMMOBILIER n'exerce pas un pouvoir réel de direction, de contrôle et de surveillance de l'activité de Mme X..., * Mme X... effectue son

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, la société [2] a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Selon contrat de travail à durée déterminée (non produit), la société [3] a engagé Monsieur [S] [R], à compter du 22 mai 2018.

[C] a conclu son contrat d'exercice professionnel.

des parts de la société Sotour, l'appelant admet que Madame X... occupait depuis 1995 la fonction de Directeur général de la société, mais conteste l'exercice effectif de cette fonction et soutient qu'elle

[X], ne peut prétendre avoir oublié l'option fiscale exercée en 2018 au nom de cette société, il n'a jamais remis en cause les mentions figurant tant dans les compromis de vente que dans les actes notariés

de ce chef à monsieur Y..., - pour le surplus déclaré les causes du redressement notifié à la société GMT non justifiées et annulé ce redressement.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Or, au nom de l'ordre public social, un accord d'entreprise ne peut déroger, dans un sens moins favorable aux salariés, à la loi, norme juridique supérieure.

a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et a méconnu les dispositions de l'article 1131 du code civil, la clause de non-concurrence étant dépourvue de toute 'cause-contrepartie

d'une provision constituée au motif que la société a anticipé le risque de devoir verser à son entraîneur, M.

Saisi d'un incident par la société Hectare, tenant au caractère irrecevable des demandes compte tenu de la clause de non-recours dans l'acte de vente, par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge

[P] [N] C/ S.A.S. [1] La société [1], société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 493 605, dont le siège social est sis [Adresse

Par courrier du 30 septembre 2011, la société ESI a demandé au salarié de lui communiquer la carte professionnelle exigée par la loi du 12 juillet 1983 et le décret du 9 février 2009 pour l'exercice de

de sa profession, qu'elle était à la disposition de la société et exerçait sa profession conformément à ses directives.

Il n'existe donc aucun contrat de travail les liant aux sociétés utilisatrices, ce qui constitue l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.