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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
[V] Le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, a rappelé que la responsabilité du commissaire aux comptes s'apprécie exercice par exercice
Chambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
Ces actes étaient exercés en toute souveraineté et indépendance et il fait valoir que le questionnaire fournit par l'AGS, concluant à sa qualité de salarié, ne permet pas de déterminer le rôle véritable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
En l'espèce, indépendamment de ces documents, il résulte de la proposition de rectification et il n'est pas contesté qu'au cours de l'exercice clos en 2010 et durant les exercices précédents ayant donné
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
Par acte du 2 janvier 2001, la société 'Boulangerie [Adresse 1]' a acquis de Monsieur [F] le fond de commerce situé [Adresse 1].
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014c
15 janvier 2013
opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme
Chambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
SEVEMMA au capital social de 10.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le n°449 331 487, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Comme relevé par les premiers juges, il résulte de l'instruction que la surface utile habitable du bien s'établit à 248 m² dès lors que le grenier, réaménagé en surface habitable, doit être pris en compte
1ère Chambre
65a0e86e5bbe450008b2ccaf
10 janvier 2024
de recours, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme une partie à l'instance ; qu'il était donc dépourvu d'intérêt à agir pour soulever l'incompétence du tribunal de commerce ; que le tribunal s'interrogeait
Ch. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
Par l'effet du jugement du 18 octobre 2016, l'exercice des droits et actions de la société Fiventis concernant son patrimoine a été transféré à Me Pascual désignée comme liquidateur.
65449d62c71a6a83181c8e62
2 novembre 2023
Donner acte à la société Soudain de ce qu'elle ne s'oppose pas au paiement des consommations à hauteur de ce qui est habituellement constaté et consommé, Juger que le surplus de facturation s'établit
Ch civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74e
22 octobre 2024
une surface habitable, et qu'une valeur de 4 860 euros/m² devait être retenue.
Pôle 6 - Chambre 5
60328c433efbd8bfbc4a9d2f
11 janvier 2018
La Cour ordonnait également à la SAS PERKINELMER de communiquer : - les annexes A, B, C, D, G de l'acte réitératif de cession du fonds de commerce, - l'autorisation de transaction délivrée par le
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
H... expert judiciaire ; Il est demandé à la Cour d'Appel de Poitiers : Donner acte aux Consorts X... de l'exercice de leur droit à repentir suivant acte extra judiciaire du 17 juin 2015 ; Débouter Madame
6253c8f1bd3db21cbdd86c3f
19 avril 2004
Sur le fondement de cette décision, Johnny X... a, après commandement du 13 juin 2002, par acte du 4 juillet 2002, fait pratiquer à l'encontre de la S.A.R.L. précitée une saisie-vente. * * * Par acte du
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ef78121050008662c47
16 janvier 2024
Est considéré comme relevant du secteur commercial le salarié dont l'activité habituelle est de faire des actes de commerce au nom et pour le compte d'un employeur ; il n'est pas nécessaire que son contrat
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c2
14 janvier 2025
commises dans l'exercice de ses fonctions de gérant.
15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
à titre habituel compte tenu de la durée qu'elle implique nécessairement, et de l'inscription au RCS de madame [U] pour l'exercice de cette activité à compter du 27 septembre 2004, - que les dispositions
6253cbc8bd3db21cbdd8e432
30 juin 2011
PRETENTION DES PARTIES Emmanuel X...a formé appel général de ce jugement par acte du 2 décembre 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 27 mai 2011, il demande à la cour, par réformation
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
L'appelante ne justifie pas d'éléments permettant de contredire les actes de commerce produits.
6e Chambre B
6036387ffc9fd29abd870e22
1 décembre 2015
Par acte d'huissier en date du 19 juin 2012, Mme [D] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille afin : - de se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité
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