CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 349 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] Le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, a rappelé que la responsabilité du commissaire aux comptes s'apprécie exercice par exercice

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces actes étaient exercés en toute souveraineté et indépendance et il fait valoir que le questionnaire fournit par l'AGS, concluant à sa qualité de salarié, ne permet pas de déterminer le rôle véritable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En l'espèce, indépendamment de ces documents, il résulte de la proposition de rectification et il n'est pas contesté qu'au cours de l'exercice clos en 2010 et durant les exercices précédents ayant donné

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par acte du 2 janvier 2001, la société 'Boulangerie [Adresse 1]' a acquis de Monsieur [F] le fond de commerce situé [Adresse 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9014c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb638cece1704f574761b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SEVEMMA au capital social de 10.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le n°449 331 487, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Comme relevé par les premiers juges, il résulte de l'instruction que la surface utile habitable du bien s'établit à 248 m² dès lors que le grenier, réaménagé en surface habitable, doit être pris en compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e86e5bbe450008b2ccaf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de recours, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme une partie à l'instance ; qu'il était donc dépourvu d'intérêt à agir pour soulever l'incompétence du tribunal de commerce ; que le tribunal s'interrogeait

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par l'effet du jugement du 18 octobre 2016, l'exercice des droits et actions de la société Fiventis concernant son patrimoine a été transféré à Me Pascual désignée comme liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65449d62c71a6a83181c8e62

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Donner acte à la société Soudain de ce qu'elle ne s'oppose pas au paiement des consommations à hauteur de ce qui est habituellement constaté et consommé, Juger que le surplus de facturation s'établit

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6719e51d5857dd64cbdaa74e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

une surface habitable, et qu'une valeur de 4 860 euros/m² devait être retenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60328c433efbd8bfbc4a9d2f

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

La Cour ordonnait également à la SAS PERKINELMER de communiquer : - les annexes A, B, C, D, G de l'acte réitératif de cession du fonds de commerce, - l'autorisation de transaction délivrée par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f36

Appel

27 février 2018

27 février 2018

H... expert judiciaire ; Il est demandé à la Cour d'Appel de Poitiers : Donner acte aux Consorts X... de l'exercice de leur droit à repentir suivant acte extra judiciaire du 17 juin 2015 ; Débouter Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3f

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

Sur le fondement de cette décision, Johnny X... a, après commandement du 13 juin 2002, par acte du 4 juillet 2002, fait pratiquer à l'encontre de la S.A.R.L. précitée une saisie-vente. * * * Par acte du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ef78121050008662c47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Est considéré comme relevant du secteur commercial le salarié dont l'activité habituelle est de faire des actes de commerce au nom et pour le compte d'un employeur ; il n'est pas nécessaire que son contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

commises dans l'exercice de ses fonctions de gérant.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336059d30e921166127227

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

à titre habituel compte tenu de la durée qu'elle implique nécessairement, et de l'inscription au RCS de madame [U] pour l'exercice de cette activité à compter du 27 septembre 2004, - que les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e432

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

PRETENTION DES PARTIES Emmanuel X...a formé appel général de ce jugement par acte du 2 décembre 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 27 mai 2011, il demande à la cour, par réformation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

L'appelante ne justifie pas d'éléments permettant de contredire les actes de commerce produits.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6036387ffc9fd29abd870e22

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Par acte d'huissier en date du 19 juin 2012, Mme [D] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille afin : - de se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité

Source officielle

Page 12 sur 218

← PrécédentSuivant →