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85 008 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80af

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N] fait partie des salariés transférés. Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

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Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

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Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/03/2011

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7d

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

La Société CLI PHARMA a fait l'objet, le 22 décembre 2000, d'une fusion-absorption par la Société VENTIV HEALTH FRANCE, avec effet au 1er janvier 2000.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf31c666ce2d9a48d3d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

[P] fait valoir les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur la responsabilité de la Société générale en raison des fautes commises à l'égard du débiteur principal : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca1b8594705dbfccae9

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir que l'existence de plusieurs fautes de gestion imputables au dirigeant excédant la simple négligence a été démontrée'; ces fautes de gestion ont un lien de causalité direct avec l'insuffisance

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle expose que le constat qu'elle a fait dresser le 1° juillet 2010 démontre que la société PARADISNICE a remis de façon indue l'exploitation du fonds de commerce à un tiers en l'espèce M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65b20decc4cf860008dff50e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- Des préjudices financiers résultants des pertes d'exploitation du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux loués s'élevant à la somme de 107.335 euros (ainsi ventilée : 71.557 euros correspondant

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société [J] EXPLOITATION fait valoir que Mme [H] ne justifie pas de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre, que ce soit les convocations à entretien préalable

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cavalière Hotels Company a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : débouté la SAS Cavaliere Hôtel Company de ses demandes tendant à voir la SA Axa France Iard garantir ses pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91aadb63d827c909cabf8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Faute pour M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

agir contre l'arrêté d'autorisation délivré à une société concurrente en violation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'autorisation initiale d'exploiter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Paixhans, à titre subsidiaire, de condamner Metz Métropole à leur verser une somme de 9 605 355 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes contractuelles de cette dernière, à titre infiniment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d24c25a97f0381f4bf7

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

[C], avec mission de : *se faire remettre tous documents notamment comptables sur la période de 2005 à février 2006, *vérifier au vu de ces documents si les résultats d'exploitation pour l'activité

Source officielle
CA

3e chambre civile

63119d7c6f0d304f138e5e15

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle soutient que son frère exploite les parcelles indivises, non pas pour le compte de l'indivision, mais pour son propre compte, invoquant la déclaration d'exploitation faite par son frère et le bulletin

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733342cdc6046d47659dec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a invoquée à l'encontre de son salarié, étant rappelé que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616308025a67331bacec3c8a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

[K] [X] a fait assigner MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sérieusement soutenir que l'expertise sollicitée est dépourvue de motif légitime, alors que l'indemnisation dépend des résultats de cette expertise, - le chef de mission portant suur la perte d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be27

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

l'expropriation et que le préjudice est chiffrable immédiatement puisqu'il correspond à la perte de bénéfice au m2 non exploité ; Elle fait plaider que pour se prononcer, peu importe que la parcelle

Source officielle
CA

3e chambre civile

635b71f9b201587f74be0318

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et de revenus locatifs, outre 173 990 euros correspondant au montant des dépenses effectuées lors de l'achat et définitivement perdues du fait de l'impossibilité d'exploiter le bien et le remboursement

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201862f5393e2eb44ae2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Considérant que l'association CER France avait bien commis une faute à l'égard des époux [B] en manquant à son devoir de conseil mais que la preuve d'un préjudice en lien avec cette faute notamment au

Source officielle