La société BTP Banque fait valoir que le créancier est tenu de déclarer l'encours nominal des créances existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que la créance à admettre est celle existant

de Monsieur X..., a déclaré la créance au représentant des créanciers, lequel l'a refusée le 28 juin 2000 en raison du caractère tardif de la déclaration.

de Monsieur A..., a déclaré la créance au représentant des créanciers, lequel l'a refusée le 28 juin 2000 en raison du caractère tardif de la déclaration.

Le même jour, en recouvrement de sa créance, la société MANPOWER FRANCE a fait signifier entre les mains de la société FACTO FRANCE HELLER, tiers-saisi, un procès-verbal de saisie-attribution.

Le même jour, en recouvrement de sa créance, la société MANPOWER FRANCE a fait signifier entre les mains de la société FACTO FRANCE HELLER, tiers-saisi, un procès-verbal de saisie-attribution.

Le même jour, en recouvrement de sa créance, la société MANPOWER FRANCE a fait signifier entre les mains de la société FACTO FRANCE HELLER, tiers-saisi, un procès-verbal de saisie-attribution.

[I] [D] pour un montant de 200.000 francs n'a pas été effectué dans les délais, - rappelé que le défaut de renouvellement de l'inscription fait perdre au créancier le bénéfice de son rang d'inscription

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

opposables aux créanciers, dont il fait partie'; - subsidiairement, et si la cour d'appel devait entrer en voie de condamnation, d'infirmer le jugement rendu sur le quantum de la créance'; de dire que

décembre 2024 ; Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, Mme [N] n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait

qu'il peut lui même détenir : Article 2314 du code civil : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier

Cette créance faisant l'objet d'une contestation par le débiteur le juge commissaire, par ordonnance contradictoire du 18 juillet 2007, a rejeté la créance des deux sociétés.

La BNP PARIBAS a fait pratiquer le 5 février 2004 une saisie-attribution des comptes bancaires de Monsieur et Madame X... sur le fondement d'un acte authentique de prêt du 19 janvier 1994 par lequel les

SUR QUOI, LA COUR : L'article L 622-32 I. ancien du Code de commerce, applicable à la procédure, qui dispose en effet que le jugement de clôture de liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers

Il résulte de l'article L.621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

et assignée en intervention forcée le 20 juillet 2023, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 643-11 du code commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciairepour insuffisance d'actif ne fait

[B] déclarant une créance de 62.836,24 euros à titre chirographaire et à échoir.

peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix et le créancier peut la ratifier jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de sa créance.

Y..., ès qualités, par lettre du 21 juillet 1999, tout en précisant, dans cette lettre qu'elle s'estimait dispensée de le faire, compte tenu de la déclaration antérieurement faite par le créancier garanti