CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf4
28 mars 2017
qui pouvait être plus grave ; - que pour autant le licenciement n'est pas fondé sur le refus de la rétrogradation mais bien sur les faits fautifs que cette sanction entendait réprimer et qui sont clairement
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884855
17 octobre 2024
Sur la prescription des faits fautifs : S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Chambre 4 A
67f9f6fc190d73a10ce27dbe
4 avril 2025
- Sur la prescription des faits fautifs En sus de contester les griefs susvisés, Mme [C] soutient qu'ils sont prescrits.
Sociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa3c
19 avril 2024
Aux termes de l'article L.1332-4 code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
Il résulte de ces dispositions légales que le bénéfice de la prescription ne s'acquiert pas distinctement pour chaque fait, mais couvre la totalité des faits fautifs ou n'en couvre aucun.
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f5
17 janvier 2023
MOTIFS Sur le licenciement La prescription des faits fautifs Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires
Chambre sociale
5fdbf8c00134101ce95cddb3
10 janvier 2019
La faute lourde, faute intentionnelle, est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte
Chambre Sociale-Section 1
68de07201bc19e7640ea3e6f
1 octobre 2025
Lorsque le salarié se prévaut de la prescription des faits fautifs qui lui sont reprochés, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé
17e Chambre B
5fdd3d65369763a5e5fb8769
27 septembre 2018
La société Cecaz justifie ainsi du contexte dans lequel elle a eu à évaluer la gravité des faits fautifs révélés postérieurement.
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae5
24 octobre 2025
* Sur la prescription des faits fautifs Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Sur la prescription des faits fautifs : Si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui
689accf98a5703d75a668671
11 juillet 2025
[D] cet unique fait, regardé comme fautif. M. [D] soulève la prescription de ce fait.
Chambre Sociale
6780b926b10ab0632f70495e
9 janvier 2025
En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
62c7cb19cb8dca058e3e7f5e
7 juillet 2022
15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b26
20 octobre 2022
- Sur la prescription Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter
60322aaea25f176199d0214b
3 avril 2018
Par ailleurs, la prescription des faits fautifs visées à l'article L. 1332-4 du code du travail n'interdisait pas à la société Créasol de se prévaloir de ces absences qui étaient toujours d'actualité au
1re chambre sociale
6a17d53fcdc6046d473148dc
27 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : Sur la prescription des faits fautifs : Selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163e38bfeacceebf034a972
15 décembre 2009
[C] sur la connaissance par son employeur d'une activité contraire à ses engagements peuvent être écartées faute d'être réellement convaincantes ; dès lors la prescription des faits fautifs invoquée est
CHAMBRE SOCIALE B
65ab72a936bfc00008d68c8e
19 janvier 2024
, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
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