Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme C soutient en premier lieu que la responsabilité pour faute de la commune de Plougoumelen est engagée du fait du classement de la parcelle qu'elle a acquise en 2006, alors qu'elle était classée en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ainsi, en l'absence de faute de la commune, les demandes de Mme B tendant à obtenir la réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral que lui causeraient les difficultés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commune ne saurait utilement faire valoir la légalité du refus de permis de construire pour contester la faute de la commune dès lors que le caractère inconstructible du terrain de la requérante sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la responsabilité de la commune de Chenay : En ce qui concerne les fautes de la commune de Chenay : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La société Groupama Nord-Est a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner, sur le fondement de leur responsabilité pour faute, la commune de Fontaine-lès-Vervins et le SDIS de l'Aisne à lui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pour faute en raison de son attitude qui l'a induit en erreur en lui laissant croire qu'elle allait conclure un bail avec lui et en entretenant l'espoir de cette signature ; - la faute de la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
causés par l’effondrement de ce mur ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée car la collectivité n’a pas procédé à l’entretien du chemin des Vignes et de ce mur, qui lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur la cause juridique de la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; - la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sa réintégration, des faits de harcèlement moral constitutifs d'une faute ; - il a subi un préjudice financier qui devra être indemnisé à hauteur d'une somme de 15 000 euros, à défaut pour la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature ; - pour les motifs invoqués en première instance et retenus par les premiers juges, la responsabilité pour faute de la commune
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Outre l'absence de respect du délai de prévenance qui n'est pas débattu en appel, le tribunal administratif a retenu deux fautes de la commune, à savoir d'une part un non-renouvellement du contrat sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00659_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
traitement et les éventuelles primes ou indemnités auxquelles il peut prétendre au regard de la réglementation applicable, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02366_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à meilleurs prix avec la commune ; - contrairement à ce qu'a jugé le président du tribunal administratif de Caen, la preuve a été rapportée sur l'absence d'utilité publique du projet, faute pour la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E et Mme B demandent à être indemnisés du montant des frais engagés en raison de la faute de la commune, liée à la mainlevée tardive du péril grave et imminent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
commune de Châteauneuf-Grasse à leur verser la somme de 4 173 209,20 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes de la commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S'agissant de la faute de la commune dans son abstention à s'opposer à l'ouverture de l'ERP au titre de ses pouvoirs de police générale : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mentionne pas la loi Littoral ; - la faute de la commune de Plestin-les-Grèves a eu pour conséquence qu'ils ont acquis le terrain à un prix supérieur à sa valeur, pour un préjudice financier total évalué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sans faute ; - la responsabilité sans faute de la commune de Chambéry ayant été retenue par l'arrêt du 13 avril 2017 désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée, la demande d'injonction formée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sans se borner à se référer à l'autorité de la chose jugée par la Cour le 24 avril 2015 ; - aucune faute de la commune ne peut être retenue ; - la société Combronde Logistique a commis une imprudence
Source officiellePage 12 sur 8991