la deuxième phrase du II de l’article 11 ter du décret du 16 novembre 1999 impliquaient que soit reprise l’ancienneté dont il aurait bénéficié s’il était resté à cet échelon, soit quatre années à la fin

subsistait à son profit, non pas un tel contrat de travail, mais uniquement "un seul contrat (ou une seule clause) de réintégration", et ensuite qu'il avait bien été proposé à Christian X..., à la suite de la fin

B de septembre 2017 à fin mars 2018, comporte nécessairement des éléments portant sur ces deux années ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle a concomitamment accordé à la SCI la Pinsonnière un prêt de 319.475 € pour l'achat de la partie du terrain détachée.

Par un arrêté du 28 janvier 2019, le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement et l'a réintégrée dans son corps d'origine au 5ème échelon du grade de commandant de police.

était également informé par la même direction générale de la Comptabilité Publique de sa réintégration dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2008, contestait par courrier du 29 février 2008 la fin

de son détachement.

celle-ci, au droit iranien et aux seules dispositions françaises d'ordre public ainsi que le rappelle l'avenant au contrat de travail que les parties ont signé le 6 novembre 2006 ; que s'il a été mis fin

est prononcé pour une période initiale renouvelable. / Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement

scolaire 2011/ 2012 ; Que Mme X...soutient qu'elle était liée à l'ADPEP par un contrat de travail à durée indéterminée et que le fait pour ledit organisme d'accueil d'aviser le fonctionnaire de la fin

Compte tenu de la fin de son détachement temporaire pour le compte de CIBA Spécialités Chimiques à [Localité 5] et de son transfert de CIBA Spécialités Chimiques chez HUNTSMAN Textile Effects France, dans

Le détachement a fait l'objet d'un contrat signé par les parties duquel il ressort à l'article 2 que monsieur [V] était placé sous l'autorité du directeur général de Sgam Ai et à l'article 5 qu'à la fin

mobilité insérée dans son contrat de travail et d'autre part de ce que la salariée n'était pas liée par un contrat de travail avec la société [5] [Localité 2], si bien que son employeur pouvait mettre fin

La présidente du conseil départemental de la Creuse a mis fin à ce détachement par un arrêté du 30 septembre 2019, et a placé M. A en position de surnombre.

Par un arrêté du 28 décembre 2017, la même autorité a refusé de le titulariser au 1er janvier 2018 dans le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et a en conséquence mis fin

prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que sa filiale a mis fin

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il est constant que son détachement a pris fin à l'échéance du terme prévu soit un an.

En décembre 2010, la salariée a été détachée au service communication de la direction territoriale des Alpes Maritimes et à la fin de ce détachement, elle a été affectée sur un poste de chargée de projet

Vous indiquez notamment que : « nous anticipons ainsi la fin de votre détachement en métropole, la période de 3 ans renouvelée une fois arrivant à son terme en juillet 2007 ».