X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 16 mars 2005, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle

Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

Or, comme le soutient valablement L'AGS, cette prime de vacances est due par la Caisse de Congés Payés du bâtiment, au vu de l'article 25 de la convention collective du bâtiment, lequel indique que cette

Il rappelle que la convention collective prévoit un panier par jour travaillé et que l'employeur ne fournissait pas de repas le vendredi.

Il sollicite à ce titre la fixation à son profit une créance de 14.871,74 euros, outre les congés payés y afférents.

Sur la prime de vacances : Aux termes de l'article 5.1.2 de la convention collective applicable, une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés

payés -1500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés et exclusion de prime -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le salarié

Lors des débats, le conseil du salarié a convenu de la fausseté de son décompte et de l'exactitude de celui produit par la société.

du "1er mai" prévue par la convention collective

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

Selon l'article 14 de la convention collective applicable, sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L

Ainsi l'employeur doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Sur la qualité de salarié protégé : Monsieur [X] indique qu'il 'était salarié protégé', que son refus de changement de ses conditions de travail devait conduire l'employeur à abandonner son projet ou

Ce courrier ne mentionne pas le terme de " mise en demeure ", ne vise pas l'article 48, ni même la convention collective applicable, ne met pas en demeure le salarié de reprendre le travail dans les 10

les salariés des entreprises relevant de l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide, qui répondent aux conditions définies ci-après, bénéficient d'une prime

X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 1er juin 2007, la convention collective applicable à la relation de travail étant

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

Il souligne aussi que la convention collective précise que l'appartenance d'un salarié à un groupe et une position donnés nécessite que celui-ci réponde à chacun des critères requis et pas seulement à

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention