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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf051a
3 octobre 2025
Il soutient qu'il s'agit d'un vice de forme qui lui fait grief en ce qu'il ne s'agit pas d'un problème de dénomination d'une partie mais de la fonction réelle exercée par celle-ci au titre de laquelle
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d0
31 juillet 2024
réellement exercées par le salarié.
9e Chambre A
616343f488dc29ccde27f09f
17 mars 2011
recruté madame [P] le 7 mars 1988 en qualité de monitrice puis le 24 mai 1988 comme monitrice atelier, mais qui lui conteste cette dernière qualification, n'explique cependant pas quelles étaient les fonctions
603268c7ea73e69d816d2c6a
6 février 2018
DIJON BÉTON a institué une commission technique paritaire chargée de définir la classification de chaque salarié après avoir analysé les fonctions réellement exercées.
603268c7ea73e69d816d2c6b
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f0831899179d
5 octobre 2023
La Sarl L'Homme en Devenir soutient que Mme [G] [R] ne démontre pas que les fonctions qu'elle remplissait correspondaient à la qualification revendiquée. Motivation.
Sociale B salle 3
64ae4ae4a1775905dba3bb42
7 juillet 2023
Il sera ajouté ce qui suit : Mme [R] soutient que ses fonctions ouvraient droit au coefficient 400 prévu par la Convention collective.
Chambre 4 A
66fce3d68d6ea26f688da6c3
1 octobre 2024
L'association L'Atelier fait valoir que la classement professionnel résulte uniquement des fonctions réellement exercées et qu'il convient de déterminer le niveau de l'emploi de Mme [R] [L] en application
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e9
23 mai 2014
l'article 12.42 précité et cela à compter du 2 Octobre 2008, puisque l'embauche date du 2 avril 2007 ; Force est cependant de rappeler que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions
615e0e3fc25a97f0381f53ea
toutes les capacités professionnelles et l'expérience requise pour être reconnu à cette classification ; Force est cependant de rappeler que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions
8ème Ch Prud'homale
659f9ad23328fa00087a2778
10 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande de rappel de salaire au titre de la requalification : Pour déterminer la qualification réelle d'un salarié, ces derniers doivent apprécier les fonctions réellement exercées
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ba
13 juillet 2011
de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Que l'insuffisance de résultat ne peut caractériser une cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86b4781dc057dee7c22
11 mai 2022
d'exploitation relevant de la catégorie des cadres coefficient 145 et d'en avoir tiré les conséquences en termes de rappel de salaire, de primes et d'indemnités sans avoir caractérisé « en quoi les fonctions
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c6a
3 juillet 2025
Les fonctions réellement exercées sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel.
21e chambre
5fdb9225caf36c70a05732e1
21 février 2019
A compter du 21 janvier 2005, elle a exercé les fonctions d'auxiliaire petite enfance.
6253cde7bd3db21cbdd94e9f
21 juin 2021
De jurisprudence constante, le juge doit prendre en compte les fonctions réellement exercées au regard de la convention collective applicable.
6253c8cdbd3db21cbdd86504
30 octobre 2003
Madame UGIVIS, revendique à tort la qualité de cadre, référence étant faite à la convention de la métallurgie de l'Ain qui ne concerne pas les cadres et la classification appliquée correspondant aux fonctions
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions réellement exercées dans l'entreprise et qu'il appartient au salarié de rapporter
Chambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
Il est de principe que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées.
1re chambre sociale
64eedc92bb2c32d969d3525e
12 juillet 2023
Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées et doit les comparer à la grille de la convention collective pour
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