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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

pour connaître du litige relatif à cette convention, seul le tribunal administratif de la Martinique étant compétent pour connaître du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89908

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, la juridiction prud'homale étant compétente pour connaître du litige, - que le jugement doit dès lors être infirmé, - qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer le fond du litige, - que le plan de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01274_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour fonder un refus ou une opposition fondée sur ces dispositions, l’autorité compétente qui n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c60

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il s'ensuit que le litige l'opposant à la FNTE ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca764e42cda663924a7c61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il s'ensuit que le litige l'opposant à la FNTE ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cda

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

à la compétence du Juge Administratif ; Qu'à supposer même qu'il ait eu un doute sur l'appartenance dudit mur au domaine public ou au domaine privé de la commune, il aurait dû pareillement renvoyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e3

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Le juge de la mise en état a considéré que ce litige ressortait de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04970_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60325718c2e6448c790192bd

Appel

22 février 2018

22 février 2018

pour statuer sur le litige, - dire qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant la juridiction administrative - évoquer l'affaire sur le fond - condamner la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01369_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B A demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités publiques compétentes de rétablir sous vingt-quatre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01651_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88df2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

saisine même in limine litis d'une juridiction incompétente rend irrecevable l'exception réitérée tardivement devant la juridiction compétente après le dépôt de conclusions au fond et qu'ainsi, l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616258fda2370d151415ac5a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

l'ordonnance du 1er juin 1828; Que le déclinatoire de compétence du préfet de [Localité 3] est recevable; Sur le bien-fondé du déclinatoire de compétence : Considérant que le recours formé contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02163_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la section compétente pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Sur le fond du litige : 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Si un contentieux opposant deux personnes publiques, portant notamment sur le bien-fondé d'un titre de perception, relève en principe du juge administratif, la résolution du présent litige implique que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02321_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ed

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Les dépens de première instance doivent être réservés puisque celle-ci va se poursuivre devant le juge originaire qui statuera sur leur sort en se prononçant sur le fond du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f431

Appel

21 février 2012

21 février 2012

entre le lieu de situation de l'immeuble et le lieu où demeure l'un des défendeurs au litige, - de dire qu'ils disposaient également de l'option de compétence visée par l'article 46 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l’utilisation

Source officielle

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