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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
pour connaître du litige relatif à cette convention, seul le tribunal administratif de la Martinique étant compétent pour connaître du litige.
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89908
31 octobre 2007
, la juridiction prud'homale étant compétente pour connaître du litige, - que le jugement doit dès lors être infirmé, - qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer le fond du litige, - que le plan de
4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
Pour fonder un refus ou une opposition fondée sur ces dispositions, l’autorité compétente qui n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
Pôle 6 - Chambre 2
5fca764e42cda663924a7c60
8 octobre 2020
Il s'ensuit que le litige l'opposant à la FNTE ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale.
5fca764e42cda663924a7c61
6253ca01bd3db21cbdd89cda
2 novembre 2007
à la compétence du Juge Administratif ; Qu'à supposer même qu'il ait eu un doute sur l'appartenance dudit mur au domaine public ou au domaine privé de la commune, il aurait dû pareillement renvoyer
6253cd63bd3db21cbdd932e3
25 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Le juge de la mise en état a considéré que ce litige ressortait de la compétence de la juridiction administrative.
2ème chambre
DCA_21TL04970_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
60325718c2e6448c790192bd
22 février 2018
pour statuer sur le litige, - dire qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant la juridiction administrative - évoquer l'affaire sur le fond - condamner la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris
Juge des référés
ORCA_25MA01369_20250526
26 mai 2025
B A demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités publiques compétentes de rétablir sous vingt-quatre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df2
7 octobre 2025
saisine même in limine litis d'une juridiction incompétente rend irrecevable l'exception réitérée tardivement devant la juridiction compétente après le dépôt de conclusions au fond et qu'ainsi, l'exception
Pôle 1 - Chambre 1
616258fda2370d151415ac5a
10 septembre 2013
l'ordonnance du 1er juin 1828; Que le déclinatoire de compétence du préfet de [Localité 3] est recevable; Sur le bien-fondé du déclinatoire de compétence : Considérant que le recours formé contre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la section compétente pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Sur le fond du litige : 3.
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Si un contentieux opposant deux personnes publiques, portant notamment sur le bien-fondé d'un titre de perception, relève en principe du juge administratif, la résolution du présent litige implique que
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
6253c924bd3db21cbdd875ed
25 octobre 2005
Les dépens de première instance doivent être réservés puisque celle-ci va se poursuivre devant le juge originaire qui statuera sur leur sort en se prononçant sur le fond du litige.
6253cc25bd3db21cbdd8f431
21 février 2012
entre le lieu de situation de l'immeuble et le lieu où demeure l'un des défendeurs au litige, - de dire qu'ils disposaient également de l'option de compétence visée par l'article 46 alinéa 2 du code
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l’utilisation
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