Suivant exploit du 04 janvier 2024, la société Mbcb a fait assigner Mme [D] [H] [L] par-devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.

MOTIFS Moyens des parties La société [T], appelante, fait valoir que la résiliation du bail ne peut être prononcée que si le bailleur justifie du péril de l'exploitation du fonds et du fonds lui-même

Par jugement du 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré que monsieur [O] a été régulièrement affilié au régime de chef d'exploitation du 02 novembre 2020 au 30 juin 2021

Par exploit du 30 mai 2024, la société [Localité 1] Immo a saisi le tribunal judiciaire de [Localité 2] aux fins d'obtenir la condamnation de la société CCM à lui payer les loyers restants dûs jusqu'au

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [B], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée S.A.R.L.

des vices cachés soit bien fondée à rechercher la responsabilité de la société PIVETEAU BOIS sur le fondement de la garantie commerciale ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle : - CONSTATER

[Y] [F] et la société [M] [A] à payer à la société Samyde les sommes de : - a. 49 833,94 euros hors taxe à titre de provision sur ses pertes d'exploitation, - b. 1 847,83 euros de provision sur les pertes

de la charge des emprunts au cessionnaire ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST a fait valoir que le tribunal d'instance de Bordeaux avait écarté à juste titre l'argumentation de René X... fondée

réglé les factures émises par la société Futur Digital au titre du contrat de licence d'exploitation de site internet, - condamner la société Palm Exchange à payer à la société Futur Digital au titre

par la SAS Charente Automobiles Distribution à l'égard des sociétés SIMCRA, Moca Atelier d'Architecture et Sorespi Aquitaine est explicitement fondée sur les seules dispositions de l'article 1240 du code

Par soumission du 21 septembre 2004, la Société d'Exploitation du Practice de Villiers-sur-Marne (SEPV) a été autorisée par l'État à occuper des terrains cadastrés [...], [...], [...], [...], [...], [.

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

du fonds de commerce de la société ALLOPNEUS, que la location de ces locaux était consubstantielle et indivisible de l'exploitation administrative de l'activité de la société ALLOPNEUS, qu'elle est ainsi

et l'en débouter, Y faisant Droit, Dire et juger que le fonds de commerce exploité par la société Nexity Studéa dans la Résidence [Adresse 3] sise [Adresse 5] - (92) [Localité 3] constitue une unité

et conclusions contraires et les en débouter, Y faisant Droit, Dire et juger que le fonds de commerce exploité par la société Nexity Studéa dans la [Adresse 4] constitue une unité d'exploitation

préjudice matériel complémentaire, - Débouter la société l'Esperantza de sa demande de condamnation de la société [P] au titre du préjudice d'exploitation, faute d'avoir démontré sa capacité à exploiter

La société [W] est une société dirigée par M. [T] [M] depuis le 5 septembre 2005.

Les commissaires de justice ont procédé à l'exécution des opérations de saisie de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux sièges sociaux des sociétés du Groupe CMA et

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société AGC Bois et Forêts est une société d'exploitation forestière qui réalise dans ce cadre des livraisons de bois et découpes diverses.

Elles font valoir que le loueur n'a absolument pas permis à sa locataire-gérante d'avoir la capacité d'exploiter le fond ; qu'il était impossible d'exploiter un restaurant sans accès à l'eau potable, dans