Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, que l'argument selon lequel si elle n'avait pas jugé ses prestations satisfaisantes elle ne l'aurait pas inscrite à une formation en avril 2017 est absurde, alors que l'obligation de formation à l'hygiène
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602601c1a56b8e1651fb7
8 avril 2025
8 avril 2025
probante.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil dressé à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00593_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour remettre en cause la force probante de ces documents, un jugement supplétif du tribunal de première instance de Kissidougou du 28 février 2019, un " acte du registre de l'état civil (naissance) "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c0614
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[N] [Z] soutient que les procès-verbaux étant dépourvus de force probante, leur contenu ne peut être vérifié, son client ayant pu faire notamment mention d'éléments qui auraient permis de l'assigner à
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64acf40903c09105db6c0616
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[N] [U] soutient que les procès-verbaux étant dépourvus de force probante, leur contenu ne peut être vérifié, son clien ayant pu faire notamment mention d'éléments qui auraient permis de l'assigner à résidence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01645_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Les arguments soulevés par le syndicat devant le tribunal, dans une instance distincte de la présente, pour fonder sa demande en inscription de faux ne visent en fait qu'à en contester la force probante
Source officiellePage 12 sur 2765