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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
défaut de droit d'agir de la société SOLYROD en application des articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, que l'action en nullité de la convention de sous-licence pour dol et pour défaut d'objet
6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
[R] bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
X...bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.
Chambre Sociale
6349007563d497adffda42e2
13 octobre 2022
- Sur 'les primes de panier' M.
Chambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
et accessoires de deux chaudières biomasse et des aérothermes nécessaires à l'alimentation des cinq poulaillers.
CHAMBRE SOCIALE B
5fde720569882b4ad85b8283
29 juin 2018
Elle est spécialisée dans le développement, la fabrication et la fourniture de produits et de thérapies pour la dialyse rénale et hépatique.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c9004399d
11 janvier 2023
[E] [B] a fait l'objet, après convocation et entretien préalable en date du 25 janvier 2019, d'un licenciement pour faute lourde le 07 février 2019.
Ch. Sociale -Section A
65a77e698121050008662c0d
16 janvier 2024
prendre sa pause dans la bibliothèque, c'est aussi pour passer du temps avec les résidents, toujours soucieux de remplir au mieux ses fonctions' ».
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791dfff1c87724b5e69d9a3
22 janvier 2025
- Sur les temps de pause : Selon l'accord-cadre du 16 juin 2016, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pause légale
5ème chambre sociale PH
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15 octobre 2024
Madame [N] et moi-même prenions rarement des pauses (on va s'épargner les pauses WC) car nous buvions notre café/thé à notre bureau en travaillant.
21e chambre
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30 avril 2020
- La chaufferie du pavillon 1 est encombrée de divers objets et matériaux, qui selon vos dires seraient des objets et matériaux soit de récupération que vous utilisez dans le cadre de l'exécution de
Pôle 4 - Chambre 9
5fda7bce1192ad0705516cba
27 juin 2019
Mme [N] et Mme [K] se plaignaient d'une panne non réparée du ballon thermodynamique.
6253c95ebd3db21cbdd881c2
6 avril 2006
FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE : La SARL ETABLISSEMENTS TROCCON exploite à Bourg-en-Bresse depuis 1979 un fonds de commerce créé en 1951 ayant pour activité principale la fourniture pour minoteries et
6347abee29ffd2adfff4f1c2
12 octobre 2022
Dans le même état d'esprit, vous ramenez votre oreiller, là encore dans l'irrespect des protocoles d'hygiène imposés dans le cadre de l'épidémie qui imposent de ne pas ramener d'objets personnels dans
Chambre 4 A
68e5f341e11beca089b88d68
7 octobre 2025
[U] [G] reposaient sur l'amplitude horaire et incluaient à tort les temps de pause, lesquels ne sont pas rémunérés.
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
De plus, le bon de commande inclut dans les prestations vendues au prix de 21 500 euros l'installation complète d'une centrale photovoltaïque, y compris des accessoires et fournitures, ainsi que sa mise
603336914ae273a759bbc4da
5 septembre 2017
Ce comportement fautif a fait l'objet d'une lettre d'avertissement du même jour.
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b83
CDD en rupture aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de 9 952,06 euros, et condamner en tout état de cause, la société à lui verser 500€ de dommages-intérêts pour non respect des temps de pause
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
La cour relève par ailleurs que les sociétés Sweet pants et Sweet pant retail, qui n'ont pas été intimées, ne sont pas partie à la présente instance d'appel, en sorte que la société Sibel Bati ne peut
Pôle 2 - Chambre 2
616263cc10de15342de14878
6 décembre 2013
dans ses conclusions signifiées le 23 octobre 2013 demande à la cour de réformer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré ses demandes recevables et dit que les clauses litigieuses ne portaient ni sur l'objet
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