Les 6 et 12 juin 2024, les époux [P] ont assigné la Sas Ecovert et la Sa CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir

[P] qui a comparu en personne, a fait valoir qu'il résidait en campagne et qu'il avait besoin de sa voiture pour se déplacer.

Par acte en date du 18 juillet 2024, la banque a fait assigner Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Besançon aux fins de la voir condamner au paiement

CONDAMNE Monsieur [F] [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement à faire réaliser à ses frais

[J] a assigné la société Auto Exclusive 67 devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir prononcer la résolution de la vente. 8.

- lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquides à la somme de 69, 59 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Mme Véronique FONTAINE LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE 1- La société B&M Structure (ci-après la société B&M) a saisi par requête la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant lettre de voiture du 25 mai 2018, Mme [F] [E] épouse [P] a convenu avec la SARL Julien et Fils un déménagement de [Localité 7] à [Localité

[P] aux dépens, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens les frais de signification et d'exécution du jugement, - condamné la S.C.I.

[O] lui a violemment arraché des mains les clés de la voiture.

[K], - que les frais nécessaires au recouvrement des provisions sur charges sont justifiés, - que M. [K] débiteur ne saurait se voir octroyer une quelconque indemnité de procédure.

Mme [P] [E] a saisi le président de la chambre par conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2025 pour voir déclarer que l'appel formé par la société Unifroid et la société assurances

[A] au titre des frais irrépétibles la somme de 1 000 euros pour les frais exposés en première instance et celle de 3 000 euros pour ceux exposés en appel ; - la condamne à verser à Mme et M.

[A] et Mme [C] de leur demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné M.

Le 8 octobre 2024, les consorts [S] et [I] ont formé un incident tendant à voir ordonner une expertise judiciaire pour savoir 'si la manière dont M.

Les frais d'entretien de cet ascenseur privatif leur incombent.

Elle ajoute que le dépôt d'une plainte pour vol ne pourrait motiver un sursis à statuer sur sa demande en recouvrement de frais de transport distincte de la demande reconventionnelle de la SARL NOVALEC

C'est précisément ce que l'intimée s'attache à faire à partir des annotations qui ont été portées dans différentes lettres de voiture et, plus particulièrement, d'une lettre de voiture du 11 juin 2019

Par acte du 16 octobre 2023, la SELARL [T] [D] ès qualités a fait assigner la SARL [R]'[H] devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements au 31

exposés pour la vente, *250 euros au titre des frais de dossier, *3 000 euros au titre des frais d'intermédiaires, *5 494,44 euros au titre des frais de prise de garantie, *6 029,02 euros au titre