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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
selon les modalités de l'article A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91), - dit que les frais taxés
1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a48d
23 avril 2024
sur la mise à prix de 30 000 euros, - débouté la société Intrum debt finance AG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront inclus dans les frais
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
autorisé les époux [I] à vendre le bien sis [Adresse 5] et cadastré section AV n°[Cadastre 11] pour une contenance de 5a03ca à un prix égal ou supérieur à la somme de 250.000€, net vendeur, outre les frais
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
l'exécution ordonnera la vente forcée dans les conditions prévues à l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les dépens de cette instance, qui ne sont pas compris dans les frais
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête ; - dit que les dépens seront compris dans les frais
16e chambre
615e0d59c25a97f0381f4ceb
18 septembre 2014
rappelé que le prix de vente de l'immeuble saisi ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit doivent être consignés à la caisse des dépôts et consignation et que les frais
68f1cd782f77035fb0bf7e3c
16 octobre 2025
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile Dit que les dépens et frais de poursuite seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par
2ème Chambre
68676a25ae73470041cef82b
3 juillet 2025
forcée, - débouté le créancier poursuivant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci Cedralpes aux dépens de la présente instance, ne comprenant pas les frais
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584ff
1 juillet 2025
obligée de produire à un ordre, d'introduire une instance ou d'engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité de 3% supplémentaire sur le montant de sa créance, indépendamment des frais
3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd7b
10 octobre 2024
des deux procédures de référé (ordonnance des 21 décembre 2017 et 18 juin 2019), ainsi que les honoraires et frais taxés de l'expert judiciaire ; MOTIFS DE L'ARRÊT : Les consorts [C]-[F] font principalement
1ère Chambre
63c79bcdda31367c908eb85b
17 janvier 2023
seraient celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code de procédure civile d'exécution, outre une insertion sur un site internet, - dit que les dépens seraient compris dans les frais
Chambre de la Proximité
66878d1205d6f7f678d49486
4 juillet 2024
parfait paiement ; - ordonné la vente forcée du bien visé au commandement et fixé les modalités de visite de l'immeuble et l'audience d'adjudication ; - dit que les dépens seront compris dans les frais
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f31
18 janvier 2018
condamné l'OPH aux dépens en ce compris les frais d'expertise avec recouvrement dans les conditions de l'aide juridictionnelle.
Chambre 1-9
5fd9ae6a77d584a321bb6680
12 décembre 2019
tout état de cause, - condamner Monsieur [W] à lui payer la somme complémentaire de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dire que les dépens seront compris dans les frais
1ère Chambre A
6032608ace0a659591f24d62
15 février 2018
instance et d'appel qui comprendront ceux du référé expertise ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 avril 2009 et ceux du référé expertise ayant donné lieu à l'ordonnance du 3 février 2011 ainsi que les frais
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
de l'article 26 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, et affirment que le compte qui y est porté doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais
6253c95ebd3db21cbdd88199
14 mars 2006
liquidation judiciaire, redressement judiciaire, liquidation amiable, déconfiture, concordat amiable, elle aura droit à une indemnité forfaitaire de 5 % sur le montant de sa créance, indépendamment des frais
615e0d34c25a97f0381f4c51
5 mars 2015
nullité de la procédure de saisie immobilière et de report de l'audience d'adjudication, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'emploi des dépens en frais
60360d9e5fb450723e627b04
6 janvier 2016
359,50 euros arrêtée au 30 septembre 2014 outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014, a fixé les conditions de visite et de publicité et dit que les dépens seront compris dans les frais
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