Relativement aux fautes reprochées aux deux notaires, et premièrement à Maître [P] qui aurait dressé un acte de prêt assorti de garanties hypothécaires illusoires, il est répondu que si ce notaire a été

relais eu égard aux conditions et caractéristiques différentes ; qu'elle en déduit que le deuxième prêt exigeait une convention nouvelle, détachable du premier contrat de crédit et nécessitant des garanties

Y..., à savoir la totalité de la parcelle de terre de 1ha 10a 75ca, n'est pas celui donné en garantie par l'acte authentique de prêt reçu le 1er juillet 1988 qui stipule un cautionnement hypothécaire de

Selon acte notarié du 16 février 1993, [T] et [O] [J] se sont portés cautions en garantie de paiement et de remboursement des sommes dues par l'emprunteur à la banque et ont donné en garantie hypothécaire

2022, demande la réformation du jugement sur la seule mensualité de l'affectation du prix de vente, soutenant, comme le Comptable du SIP de Tarbes que ce prix de vente provenant d'un bien affecté de garanties

En garantie, Mademoiselle [L] [R] s'est portée caution hypothécaire.

A tout le moins, elle sollicitait de dire et juger que le bien indiqué section BC no67 soit exclu de ceux susceptibles d'être appréhendés car ne correspondant pas à l'immeuble donné en garantie.

Que si l'un des reproches formulés à l'encontre du fondé de pouvoir de la Caisse de Crédit Mutuel de Narbonne, dans la lettre de licenciement du 6 décembre 1993, était d'avoir donné mainlevée des garanties

par Mme [V], dont il résulterait selon elle que cette assurance serait une condition d'octroi du prêt , se trouve en page 25 de l'acte et est ainsi rédigée : « Tout immeuble sur lequel porte notre garantie

la présente procédure ; Que ce commencement de preuve, qui émane de Mme X... divorcée Y..., rend vraisemblable la souscription du prêt de 320.000 euros consenti par le Crédit mutuel, en garantie

franchise de remboursement du principal, les 40 premières échéances n'étant que des échéances d'intérêts, tandis que les 100 échéances suivantes sont des échéances d'intérêt et capital ; Qu'enfin, une garantie

[J] aurait pu bénéficier ensuite d'une garantie hypothécaire pour offrir une garantie de paiement au Crédit agricole, - l'absence de déclaration de créance n'éteint pas celle-ci de sorte que ses demandes

celle-ci à l'encontre de Mme [D] [K] par jugement du 7 avril 1993 avait pour fondement deux engagements de caution à hauteur de 114.336,76 € et de 60.979,61 €, dont seul le premier comportait une garantie

Le remboursement de ce prêt a été garanti par les cautionnements hypothécaires et solidaires de M. et Mme Y..., donnés par le même acte.

Par acte notarié du même jour, la SCI LES AIGLES a affecté hypothécairement à hauteur de 4.250.000 euros, un bien situé à CANNES, en garantie de toutes les sommes dues par la société JSC RUSTANI METALLURGIQUE

charge de la preuve ne pèse pas sur elle, la banque a fait vérifier le calcul des intérêts conventionnels par le Cabinet Prim'Act qui a confirmé que le TEG calculé en intégrant les frais de dossier, de garantie

SYGMA BANQUE garantie par une assurance "supernovaterm crédit" et par une hypothèque de premier rang sur sa maison, prêt régularisé par acte notarié ;Que ce prêt, conclu au taux nominal de 8,20 % hors

SYGMA BANQUE garantie par une assurance " supernovaterm crédit " et par une hypothèque de premier rang sur sa maison, prêt régularisé par acte notarié ; Que ce prêt, conclu au taux nominal de 8,20 % hors